|
Mutualité
service
(2 mai 2013)
Mon voisin peut-il m’obliger à réparer le mur entre nos jardins ?
 |
| © Catherine Daloze |
Les conflits de voisinage au sujet des réparations des palissades, clôtures ou murs mitoyens sont fréquents. Souvent mal informés, les voisins ne savent pas comment solutionner leurs problèmes. Récapitulatif des règles en la matière.
En règle générale, une personne peut obliger son voisin à réparer la clôture mitoyenne à frais communs. L’utilité qu’en retirent l’un et l’autre justifie ce partage. Par clôture, on entend les murs, les haies, les palissades, etc.
Le responsable des réparations
Avant de délier les cordons de la bourse, il est important de vérifier si la clôture est effectivement mitoyenne. Dans ce cas, les deux voisins interviennent. Par contre, si la clôture appartient exclusivement à l’un d’eux, seul ce propriétaire assure les réparations.
Légalement, la clôture est mitoyenne parce qu’elle est présumée construite par les deux voisins à frais communs. D’autres modes d’acquisition sont possibles, par exemple une vente ou une acquisition par prescription trentenaire. Elle se produit lorsque le voisin a utilisé publiquement, depuis plus de trente ans, la clôture comme s’il en était le propriétaire.
Mitoyenneté ?
La mitoyenneté s’établit soit via un titre (par exemple un acte notarié) soit par présomption. En pratique, le bureau d’enregistrement peut parfois renseigner sur l’existence ou non d’une mitoyenneté. Par ailleurs, la propriété d’une clôture peut être inscrite dans un acte notarié ou plus fréquemment dans une convention non-enregistrée réalisée entre voisin. A ce propos, lors de l’achat d’un bien, une lecture attentive de l’acte notarié et de ses annexes est vivement recommandée.
Si l’acte ne précise rien et en l’absence de tout écrit, des indices peuvent indiquer l’existence ou non d’un mitoyenneté (aspect du haut du mur, orientation de l’écoulement des eaux, etc.) et une vérification du bornage des propriétés peut être nécessaire pour déterminer si la clôture se situe exclusivement sur le terrain d’un voisin ou ‘à cheval’ sur les deux propriétés. Le géomètre expert peut réaliser cette opération.
La clôture élevée entre deux terrains est présumée mitoyenne, mais cette présomption peut être renversée.
Accord préalable entre voisins
Si la clôture est mitoyenne, celui qui souhaite la réparer doit consulter son voisin. Cette discussion et un accord préalable de celui-ci sont importants. A défaut, il est impossible d’exiger le remboursement des frais exposés.
En général, les voisins se mettent d’accord sur l’utilité des travaux, leur nature, les matériaux à utiliser, etc. Si le dialogue est impossible, le voisin qui souhaite réparer la clôture soit le réalise à ses frais, soit interpelle le juge de paix. Ce dernier est compétent pour autoriser les réparations et déterminer les conditions de réparation peut intervenir.
Il est important de signaler qu’un voisin a le droit de passer sur le terrain de l’autre pour effectuer l’entretien de la clôture.
L’abandon de mitoyenneté
Le voisin qui souhaite éviter de payer la réparation d’une clôture mitoyenne qu’il n’utilise pas peut abandonner son droit de mitoyenneté. Il s’agit d’un acte unilatéral qui peut, par exemple, être passé devant notaire. Il est intéressant de procéder à son enregistrement. Le voisin qui abandonne sa mitoyenneté ne doit donc plus participer aux frais. Mais il ne peut plus profiter de la clôture. Il lui est donc par exemple interdit par exemple d’y intégrer des constructions, d’y appuyer des poutres, etc.
L’utilisation du mur
Si un voisin souhaite utiliser une clôture séparative dont il n’a pas la mitoyenneté, il doit d’abord la racheter. A défaut, le propriétaire de la mitoyenneté peut exiger l’enlèvement des travaux ainsi que des dommages et intérêts. Pour éviter cela, le voisin menacé peut proposer le rachat de la mitoyenneté (uniquement pour un mur). En pratique, le propriétaire ne peut refuser ce rachat.
Les travaux concernés doivent démontrer la volonté de prendre possession du mur (par exemple l’adossement de poutres ou de briques). Le simple fait de peindre un mur, d’y planter des clous ou d’y apposer des plantes ne constitue pas des actes d’appropriation.
Si un achat forcé est possible, les voisins conviennent d’un prix. Un architecte réalise généralement ce calcul du compte de mitoyenneté. Il détermine le prix en fonction de la valeur de la clôture et du terrain sur lequel elle est construite. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
// INGRID PLANCQUEEL,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
|
