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Mutualité
service
(18 avril 2013)
Rester dans le logement de son partenaire à son décès
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| © Reporters |
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En français svp !
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• L’usufruit est le droit d’utiliser un bien en l’occupant personnellement ou en en percevant les fruits (location d’un immeuble, perception des intérêts pour une somme d’argent…). Celui qui détient le droit d'usufruit est appelé usufruitier. Ce droit est viager : il prend fin au décès de l’usufruitier.
• La nue-propriété procure un droit à son titulaire, le nu-propriétaire, sur un bien sans qu'il puisse l'utiliser ou en jouir. Le nu-propriétaire n’a pas la jouissance du bien ni le pouvoir de le mettre en location. Au décès de l’usufruitier, il devient plein propriétaire et peut disposer de son bien totalement.
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Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare qu’un des conjoints continue d’occuper le logement familial et en devienne seul propriétaire. Au gré des recompositions familiales, il se peut qu’il décide d’y vivre avec un nouveau partenaire. Mais que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire de ce logement familial?
Partons d’une mise en situation pour y voir plus clair: Robert et Nathalie décident de s’installer ensemble dans la maison dont Nathalie est seule propriétaire. Actifs et en bonne santé, ils se disent qu’ils règleront les papiers plus tard! Les années passent et un matin, Nathalie ne se réveille pas. Robert n’a jamais eu un bon contact avec les enfants de Nathalie. Dès le lendemain du décès de leur mère, ils souhaitent expulser Robert de la maison. Peuvent-ils le faire? Robert peut-il contester cette décision? Les droits que Robert possède sur la maison de Nathalie, dépendent de la situation de leur couple.
> Mariage : Robert et Nathalie sont mariés. Robert est alors protégé et
ne peut pas être expulsé du logement familial dont Nathalie était seule propriétaire. En tant que conjoint survivant, il bénéficie d’une protection particulière. Il a droit à l’usufruit sur toute la succession de Nathalie. Les enfants de Nathalie ont donc uniquement la nue-propriété de tous les biens appartenant à leur mère. La loi va même plus loin car elle interdit aux enfants de Nathalie de pouvoir demander
la conversion de l’usufruit. Ces derniers ne peuvent pas obliger Robert à quitter le bien en échange d’une somme d’argent par exemple. Si Robert ne souhaite plus habiter seul cette grande maison, il peut la mettre, partiellement ou totalement, en location et toucher lui-même le loyer.
> Cohabitation légale : Robert et Nathalie sont cohabitants légaux. En tant que cohabitant légal de Nathalie, Robert bénéficie des mêmes droits dans le logement familial que s’il avait été marié. Il est donc protégé et ne peut pas être expulsé. Les enfants de Nathalie héritent des comptes en banque et autres biens mobiliers ou immobiliers mais seront uniquement nus-propriétaires du logement familial et de ses meubles. Ce n’est qu’au décès de Robert qu’ils peuvent vendre ou habiter eux-mêmes la maison de leur mère.
> Cohabitation de fait : Robert et Nathalie ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux. Les enfants de Nathalie peuvent dès lors expulser Robert car il ne possède aucun droit sur le logement familial. Au regard de la loi, Robert n’est pas considéré comme un membre de la famille de Nathalie et ne recueille rien dans sa succession. Le simple fait d’être domicilié dans ce bien ne le protège pas contre l’expulsion.
Toutefois, Robert ne peut pas être expulsé du jour au lendemain. S’il refuse de partir de son plein gré, les enfants de Nathalie devront saisir le juge de paix et obtenir un jugement autorisant l’expulsion. Cependant, l’expulsion n’est pas une obligation ! Un arrangement amiable est toujours possible et souhaitable. Même si légalement Robert n’a aucun droit sur le logement familial, les enfants de Nathalie peuvent décider de le laisser y habiter. Robert peut, par exemple, signer avec les enfants de Nathalie un contrat de bail et devenir leur locataire. Les enfants peuvent également décider d’accorder un délai à Robert pour trouver un autre logement. Si un accord est trouvé, mieux vaut alors le consigner dans une convention afin d’éviter les malentendus.
Et s’il y a un testament ?
A l’ouverture de la succession, le notaire vérifie si Nathalie a rédigé un testament. Elle a peut-être pris des dispositions particulières à l’égard de son conjoint. Attention, elle ne peut pas tout faire par rapport au logement familial:
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Si elle était mariée, elle ne peut pas priver Robert de son droit d’usufruit sur le logement familial.
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Si elle était cohabitante légale, elle peut, par testament, priver Robert de son droit d’usufruit sur le logement familial.
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Si elle était cohabitante de fait, elle peut, par testament, attribuer à Robert l’usufruit sur le logement familial ou même la pleine propriété, empêchant ainsi l’expulsion de Robert.
Il vaut mieux prévoir !
La loi envisage certaines protections mais ne protège pas le partenaire dans toutes les situations. Pour la sérénité des relations familiales, mieux vaut privilégier le dialogue. Des solutions existent pour protéger au mieux le partenaire survivant et éviter qu’il n’ait à affronter un déménagement en période de deuil.
// MARIE LIEFFRIG
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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