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Mutualité
service
(4 avril 2013)
Règlement collectif de dettes : quel montant pour vivre ?
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| © Philippe Turpin/Belpress |
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En français svp !
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> Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette,
le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier : il a une dette envers lui. Le créancier a une créance envers le débiteur, c'est-à-dire qu'il a le droit de lui réclamer l'argent que le débiteur lui doit.
> On entend par enfant à charge toute personne de moins de 25 ans accomplis, qui, en 2012, ne dispose pas de ressources annuelles nettes supérieures à 3.000 euros (parent cohabitant) ou à 4.332 euros (parent isolé) et pour laquelle le titulaire des revenus prend en charge les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.
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Lorsqu’une personne est surendettée, elle peut demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Un médiateur de dettes est alors désigné. Son rôle? S’accorder avec les créanciers pour le remboursement des dettes, tout en préservant un budget suffisant à la personne surendettée pour le paiement de ses charges courantes.
Une fois admise en procédure de règlement collectif de dettes, la personne surendettée va devoir rencontrer le médiateur qui lui a été désigné par le tribunal du travail. Ensemble, ils vont établir un budget, c’est-à-dire dégager les rentrées d’argent et les charges auxquelles la personne surendettée est confrontée. Les débiteurs de revenus (employeur, syndicat, Capac, CPAS, etc.) de la personne surendettée sont obligés d’effectuer tout paiement entre les mains du médiateur de dettes. Un compte bancaire de médiation est spécialement créé pour recevoir ces versements.
Payer les charges courantes
De ce compte, le médiateur de dettes prélève un pécule et le verse chaque mois à la personne surendettée pour qu’elle paie elle-même ses charges courantes. En effet, le rôle du médiateur n’est pas de gérer le budget de la personne surendettée. C’est à elle de payer les dépenses de la vie courante dites “incompressibles”, c’est-à-dire celles qui ont un caractère récurrent (loyer, nourriture, transports, vêtements, téléphone, énergie, etc.) et celles dont les échéances sont éventuellement autres que mensuelles (assurances, redevances, taxes, etc.).
Le pécule est censé permettre à la personne surendettée de faire face à ses charges tout en menant une vie conforme à la dignité humaine. Le surplus, quand il existe, est donc consacré au remboursement des créanciers.
La personne surendettée peut contester le montant fixé par le médiateur de dettes. Elle doit alors demander au juge d’arbitrer le différend.
Seuil des revenus insaisissables
Pour l’année 2013, le pécule de médiation est égal à 1.059 euros, augmenté de 65 euros par enfant à charge. Ce montant correspond, en effet, au montant des revenus (cumulés et nets) qui ne peuvent pas être saisis ni cédés (on parle de seuil de revenus insaisissables). Ce montant est accordé à la personne surendettée pour autant que ses revenus soient au moins équivalents à ce seuil.
A cela, s’ajoutent les allocations familiales qui doivent entièrement être reversées à la personne. Pas question qu’elles servent à rembourser les créanciers.
Limite absolue du RIS
À titre exceptionnel, au cours de la phase amiable du règlement collectif de dettes, le juge peut autoriser le médiateur de dettes à descendre le pécule sous ces limites. Cependant, il ne peut pas le réduire en-dessous du montant du revenu d’intégration sociale (RIS) qui est de :
> pour une personne ayant charge de famille : 1068,45 euros,
> pour une personne isolée : 801,34 euros,
> pour une personne cohabitante : 534,23 euros.
Pécule indexé
Même si le pécule de médiation ne peut pas être inférieur au RIS, il est évident que ce montant ne permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est pourquoi de nombreuses personnes surendettées sont contraintes d’introduire des demandes d’aide auprès du CPAS dont elles dépendent.
Depuis 2012, le pécule de médiation doit être automatiquement indexé chaque année, à la date anniversaire de l’admission par le tribunal du travail, sur la base de l’indice santé. Cette indexation est réalisée tout au long de la durée du plan. Cela permet au moins à la personne surendettée de recevoir un pécule adapté à l’augmentation du coût de la vie.
// OLIVIER BEAUJEAN,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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