Conseils juridiques
(15 novembre 2012)
Des risques à aider une
personne en séjour illégal ?
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En français svp !
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Le revenu d’intégration sociale (RIS) est le revenu minimum accordé par le
CPAS à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui ne
peut se les procurer. Le RIS est accordé en dernier recours, lorsqu'aucune
aide ne peut être trouvée auprès de sa famille (débiteurs d’aliments) ni
auprès d'un autre organisme de revenus de remplacement. Le RIS remplace
l'ancien minimex depuis 2002. |
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| © MaxPPP |
Sans-papiers, clandestins, illégaux… toutes ces expressions font écho d’une
même réalité : un certain nombre de personnes séjournent en Belgique sans y
avoir été autorisées par l’Office des étrangers. Cela signifie qu’elles
n’ont pas les mêmes droits que les Belges (voter, travailler, ouvrir un
compte en banque, prétendre aux droits sociaux...).
S’il ne régularise
pas sa situation, le sans-papiers risque une expulsion du territoire belge.
(Techniquement), il viole la loi. Son séjour irrégulier est une infraction
pénale. Le fonctionnaire de police qui constate qu’une personne est en
séjour illégal doit avertir l’Office des étrangers afin qu’il prenne des
mesures en vue de son expulsion.
Dans ce contexte difficile, il semble
légitime de voir se multiplier les initiatives citoyennes afin de soutenir
les sans-papiers. Ces initiatives collectives ou individuelles prennent
différentes formes: collectes de vivres, et de matériels, conseils
juridiques donnés par des travailleurs sociaux et avocats, signature de
pétitions pour soutenir des grévistes de la faim, ou encore hébergement à
titre gratuit.
Pas de délit de solidarité
Contrairement à la France,
cohabiter avec une personne en séjour illégal ou lui apporter une aide
désintéressée n’est pas poursuivi en Belgique. La confusion règne dans
l’esprit des gens. En effet, certains responsables politiques utilisent les
dispositions de la loi sur le séjour des étrangers(1) pour intimider les
citoyens qui voudraient apporter leur aide aux sans-papiers.
Certes, il
existe une disposition sanctionnant celui qui aide un étranger à pénétrer ou
séjourner sur le territoire belge en violation de la loi. Mais cette règle
est assortie d’une exception : si l’aide est offerte pour des raisons
principalement humanitaires, il n’y a pas de poursuite.
Une deuxième
disposition sanctionne les réseaux et les trafics d’êtres humains qui
facilitent l’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire. Dans ces
situations, l’objectif principal de l’“aide” est de tirer un avantage
patrimonial et d’en faire un business. Ces organisations sont sévèrement
sanctionnées sur le plan pénal.
Le but de ces règles est de lutter contre
l’immigration clandestine et de démanteler les réseaux d’exploitation des
personnes vulnérables. Les comportements liés à la traite des êtres humains
ou l’abus de situation de vulnérabilité sont donc clairement visés ici. Il
peut s’agir d’exploitation sexuelle (prostitution) ou économique (travail au
noir, marchands de sommeil, mendicité forcée…).
En résumé, si l’aide est
désintéressée, les citoyens ne seront pas punis. Il n’existe pas de délit de
solidarité.
Implication sur les revenus de sécurité sociale
Par contre, une
personne qui héberge un étranger en séjour illégal risque de voir ses
revenus provenant du chômage ou du CPAS diminuer. Le droit au chômage ou au
revenu d’intégration sociale n’est pas affecté. Par contre, le taux auquel
le demandeur peut prétendre pourrait diminuer s’il est considéré comme
cohabitant et non plus isolé.
// HÉLÈNE
MAROT,
ASBL DROITS QUOTIDIENS
(1) Articles 77 et
77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
>> Durant le mois
qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
: www.droitsquotidiens.be
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