Conseils juridiques
(4 octobre 2012)
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| © Philippe Turpin/Belpress |
Du neuf pour les abonnements télécoms !
L’utilisateur de télécoms est désormais mieux protégé. Une loi vient d’adapter la législation belge aux normes européennes(1). Elle concerne les abonnements de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision. Dès le 1er octobre 2012, toutes les dispositions sont applicables aux contrats en cours ou futurs. Voici quelques-uns des changements les plus significatifs.
Face à la multitude de formules d’abonnement, choisir un opérateur peut s’avérer un vrai casse-tête. Désormais, le choix sera simplifié. Les opérateurs doivent fournir des fiches détaillées sur les services qu’ils proposent, ainsi que les tarifs et les prix qu’ils pratiquent. Vous pouvez ainsi mieux comparer les différentes offres qui vous sont soumises.
La durée du contrat
Une fois que vous avez fait votre choix, l’opérateur vous propose un abonnement pour une durée indéterminée ou déterminée. Si vous optez pour un contrat à durée déterminée, sa durée initiale ne peut pas dépasser vingt-quatre mois. Par ailleurs, l’opérateur doit vous offrir la possibilité de conclure un contrat plus court, d’une durée maximale de 12 mois.
La prolongation du contrat par téléphone
Contrairement aux anciennes pratiques, le remplacement de votre ancien contrat par un nouveau ne peut plus se faire par téléphone. Le consentement oral donné par le client n’est plus suffisant ; vous devez donner votre accord expressément et par écrit. De plus, votre opérateur est tenu de vous informer sur les conséquences de ce remplacement ou de votre refus.
Le renouvellement tacite
Ce type de clause peut apparaitre dans les contrats à durée déterminée. L’opérateur se réserve le droit de renouveler automatiquement le contrat en cas de silence de votre part. Ce type de clause est autorisé par la loi, moyennant le respect de certaines conditions de forme (elle doit notamment figurer en caractère gras sur la première page du contrat). Cependant vous conservez la possibilité de résilier votre contrat après une reconduction tacite, à tout moment et sans indemnité, mais en respectant un délai de préavis d’une durée maximale de deux mois.
La résiliation du contrat
Il faut distinguer les contrats à durée déterminée et indéterminée.
Pour les contrats à durée indéterminée, l’opérateur a l’obligation de vous permettre de résilier le contrat sans frais. Vous pouvez choisir le moment où vous résiliez le contrat, même immédiatement.
La nouvelle loi opère une véritable révolution si l’on opte pour un abonnement d’une durée limitée (par exemple vingt-quatre mois). Tous les clients (actuels et futurs) peuvent mettre fin au contrat sans indemnité. Précédemment, l’opérateur pouvait déterminer les indemnités lors d’une rupture anticipée du contrat. Dorénavant, vous pouvez mettre fin à votre contrat de durée déterminée à tout moment et sans indemnité tant que la rupture
a lieu après le sixième mois de l’abonnement. Si vous mettez fin au contrat avant le sixième mois, il faudra payer des indemnités. Cependant, le montant de celles-ci ne peut être supérieur à la redevance d’abonnement que vous auriez dû payer jusqu’à la fin du
sixième mois. Par ailleurs, aucun délai de préavis n'est nécessaire pour demander une résiliation immédiate de votre abonnement.
Le démarchage par téléphone
Vous pouvez à tout moment vous opposer au démarchage par téléphone. Il suffit de le signaler à votre opérateur. Votre numéro sera repris dans une liste. Les personnes qui font du démarchage téléphonique sont obligées de la consulter avant d’appeler. Si votre numéro s’y trouve, l’appel est interdit.
La facture et la gestion des coûts
Votre opérateur doit vous fournir une facture détaillée gratuitement et sur simple demande. Par ailleurs, pour limiter les mauvaises surprises, vous pouvez fixer un plafond d’appels ou de coûts à ne pas dépasser. Vous pouvez ainsi mieux gérer vos dépenses.
Attention aux conditions générales !
Au-delà de ces règles, une attention particulière doit être portée aux conditions générales de vente qui doivent figurer sur le contrat. Même si la loi est de plus en plus protectrice pour les utilisateurs, l’opérateur garde une certaine liberté pour fixer les indemnités, l’existence de délais de préavis, notamment pour les oppositions à la reconduction tacite ou pour les demandes de résiliation après reconduction tacite, etc. Signer le contrat revient à marquer son accord pour toutes les conditions générales. Prudence donc, une lecture attentive s’impose pour éviter les mauvaises surprises !
//INGRID PLANCQUEEL
ASBL DROITS QUOTIDIENS
(1) Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. MB du 25 juillet 2012.
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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