Conseils juridiques
(20 septembre 2012)
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| © Philippe Turpin/Belpress |
Cohabitation légale :
quand plus rien ne va !
Depuis son
apparition en 2000, la cohabitation légale(1) séduit de
plus en plus de couples grâce à ses nombreux avantages : facilité des
démarches, avantages fiscaux, protection en cas de décès. Même quand rien ne
va plus, la séparation est simple et rapide. Et les cohabitants légaux
peuvent faire appel au juge de paix pour régler provisoirement et dans
l’urgence les modalités de la séparation.
Lors d’une séparation, les couples mariés, les
cohabitants légaux et les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits.
Les couples mariés sont les mieux protégés (protection du logement familial,
droit à une aide financière pour le plus démuni, etc.). Les concubins sont
ignorés par la loi. Les cohabitants légaux sont partiellement protégés.
Fin de la
cohabitation
A la différence du
divorce qui n’est prononcé qu’après plusieurs mois, la fin de la
cohabitation peut se faire en quelques minutes par simple déclaration à la
commune. Cette déclaration de cessation de cohabitation légale se fait à
deux ou seul. Dans ce dernier cas, la commune signifie la cessation de
cohabitation légale à l’autre cohabitant dans les huit jours. Dès lors, les
cohabitants légaux ne sont plus tenus à aucune obligation légale l’un envers
l’autre.
Cependant, pour
atténuer l’insécurité de cette rupture brutale, les cohabitants légaux qui
se séparent bénéficient de la possibilité de demander une intervention du
juge de paix.
L’intervention du juge de paix
Chaque membre du
couple peut demander des mesures urgentes et provisoires au juge de paix du
lieu de leur dernière résidence commune. Il doit le faire au plus tard dans
les trois mois de la cessation de la cohabitation légale. Cette demande est
introduite par requête dont le coût est de 40 euros.
Cette procédure
permet au couple qui ne parvient pas à s’entendre de faire régler
provisoirement et dans l’urgence les modalités de la séparation.
Que peut
décider le juge de paix ?
Le juge a le
pouvoir de régler provisoirement tous les aspects de la vie commune qui lui
sont soumis. Il peut prendre des mesures concernant les cohabitants légaux
eux-mêmes, leurs biens, leurs dettes et/ou leurs enfants.
A titre d’exemple,
il peut autoriser madame à rester provisoirement dans le logement avec les
enfants. Il peut organiser les modalités d’hébergement des enfants, ainsi
que les éventuelles contributions alimentaires dues par l’un ou l’autre.
D’autres mesures peuvent concerner le paiement du loyer ou de l’emprunt
hypothécaire, l’utilisation de la voiture, la répartition des charges, etc.
Les mesures prises
ont un effet maximum d’un an. Au-delà de ce délai, les cohabitants doivent
s’adresser aux juridictions compétentes : tribunal de la jeunesse pour
l’autorité parentale et l’hébergement des enfants, juge de paix pour les
contributions alimentaires, tribunal de première instance pour l’immeuble,
etc. Ces mesures permettent aux ex-cohabitants légaux d’organiser plus
sereinement leur séparation.
A ne pas
confondre
De nombreux couples
se trompent sur leur statut. Ils pensent avoir l’étiquette de “cohabitants
légaux” et donc être protégés parce qu’ils sont domiciliés ensemble depuis
de nombreuses années ou parce qu’ils ont des enfants en commun. C’est une
fausse croyance. Pour obtenir le statut de cohabitant légal, il faut faire
une déclaration à la commune. En l’absence de cette déclaration, les membres
du couple sont de simples concubins qui ne bénéficient d’aucune protection.
//INGRID
PLANCQUEEL ASBL DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème
abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
(1) La
cohabitation légale est un statut juridique offert à deux personnes -
hétérosexuelles ou homosexuelles, apparentées ou non - qui désirent créer
une vie commune dans le cadre d’un lien juridique, et qui ne sont pas déjà
unies par les liens du mariage ou par une autre cohabitation légale.
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