Conseils juridiques
(21 juin 2012)
Le propriétaire peut-il
interdire au locataire d’avoir un animal ?
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| © Philippe Turpin/Belpress |
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Tout animal n’est
pas permis ! |
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En Belgique, seule la détention de certains animaux est autorisée (chiens,
lapins, hamsters, furets...). Pour détenir un autre animal, il faut
l’autorisation au Ministre de la santé publique (formulaire téléchargeable
sur le site du SPF Santé publique). Le coût de cette demande est de 60
euros. En cas d’infraction, des amendes peuvent être imposées. Il est
important de se renseigner !
>> Infos :
SPF Santé Publique – 02/524.97.97.
www.health.belgium.be
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Certains
contrats de bail interdisent la présence d’animaux domestiques. L’objectif
poursuivi par le propriétaire est généralement d’éviter la dégradation de
son bien et les troubles du voisinage. Une telle clause est-elle valable ?
Que risque le locataire qui ne la respecte pas ?
La question de la présence d’animaux
domestiques n’est pas réglée par le législateur. Ainsi, les
parties sont libres de conclure ce qu’elles veulent à ce propos. Par
conséquent, le locataire prudent vérifiera son contrat de bail avant
d’adopter un animal domestique.
Le propriétaire
peut, en effet, insérer une clause interdisant la présence d’animaux. Si le
locataire n’est pas d’accord, il négociera la suppression de cette clause en
brandissant le refus de signer le contrat. Cependant, dans la pratique, sa
marge de manœuvre est faible. Le propriétaire peut très facilement se
tourner vers un locataire plus conciliant.
Le “bon
père de famille”
Même si le contrat
n’interdit pas la présence d’animaux, le locataire est tenu par la loi
d’occuper le bien loué en “bon père de famille”. Il doit donc veiller à
l’immeuble avec tout le soin d’une personne normalement consciencieuse et
prudente. Il doit s’assurer que son animal ne détériore pas le bien loué
(griffes sur les murs ou portes...) ou n’engendre pas des troubles de
voisinage (aboiements, excréments, dangerosité, etc.). L’interdiction du
propriétaire provient généralement de la peur de voir son bien se
détériorer. Il est donc important que le locataire le rassure sur les
précautions prises, par exemple la pose de tapis sur les planchers, la
protection des plinthes... Une fois tranquillisé, le propriétaire tolère
souvent mieux la présence d’un animal.
La
conciliation
Une conciliation
peut également s’effectuer devant le juge de paix. Cette procédure a
l’avantage d’être gratuite. Mais comme elle est volontaire, elle n’est
efficace que si les parties veulent trouver une solution négociée. L’accord
conclu est dressé dans un procès-verbal qui devient obligatoire pour les
parties.
Le jugement
Si toute discussion
est impossible, il faut alors demander au juge de paix de trancher le
litige.
L’existence d’une
clause du bail interdisant la détention d’un animal ne place pas
automatiquement le locataire en situation de faute. En effet, certains juges
estiment cette restriction excessive, injustifiée voire contraire aux droits
de l’homme. A titre d’exemple, une interdiction totale de détenir un animal
de compagnie a été considérée par un juge comme portant atteinte aux droits
à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.
Pour déterminer si
le locataire a le droit de détenir un animal ou si l’interdiction du
propriétaire se justifie, le juge tient compte des éléments tels que la
volonté des parties, la justification de l’interdiction, l’occupation ou non
en bon père de famille, la taille et le type d’habitation, l’existence d’un
jardin, l’espèce ou la race de l’animal concerné... Si le juge estime le
locataire fautif, il détermine la sanction. Il peut prononcer la résolution
du bail en accordant ou pas des dommages et intérêts au propriétaire.
En pratique, la
détention d’un animal aboutit rarement devant le juge de paix. Par contre,
le locataire risque de voir le montant des dégâts locatifs augmenter suite
aux détériorations dues à la présence d’animaux.
// ASBL
DROITS QUOTIDIENS
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article,
consultez les questions complémentaires sur le thème
abordé dans la rubrique accès libre sur le site :
www.droitsquotidiens.be
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