Conseils juridiques
(17 mai 2012)
La réduction du précompte
immobilier comme locataire
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| © Philippe Turpin/Belpress |
Certaines
catégories de locataires peuvent obtenir une réduction du précompte
immobilier. Peu le savent. Pourtant cette information peut faire épargner à
l’occupant quelques centaines d’euros. Les démarches sont simples.
Chaque année, les propriétaires de biens
immobiliers paient un précompte immobilier. Il s’agit d’un
impôt régional calculé sur base du revenu cadastral de l’immeuble, qui est
une estimation de la valeur locative du bien. Des réductions du montant du
précompte immobilier peuvent être obtenues, notamment par l’occupant, qu’il
soit propriétaire ou locataire(1).
Qui est
concerné ?
> Les occupants
ayant minimum deux enfants dont l’un, au moins, est à charge.
> Les occupants
(adultes ou enfants) atteints d’un handicap de 66% au moins reconnu avant
l'âge de 65 ans ou d’une perte d'autonomie de 9 points minimum en allocation
d’intégration.
> Les personnes en
invalidité (période après les 12 premiers mois d’incapacité de travail).
> Les invalides de
guerre. Pour obtenir une réduction du précompte de 2012, le
locataire-occupant doit remplir les
conditions énumérées ci-dessus au 1er janvier 2012.
Quelles
réductions ?
Les réductions sont
généralement cumulables. Leurs montants varient d’une région à l’autre.
En Région
wallonne, la réduction est la suivante :
> 250 EUR pour un
invalide de guerre,
> 250 EUR pour une
personne handicapée ou invalide à charge (y compris le conjoint),
> 125 EUR pour une
personne handicapée ou invalide chef de ménage ou isolé,
> 125 EUR par
enfant non handicapé à charge ou pour les autres personnes du ménage à
charge que celles précitées. La notion de “ménage” suppose une situation de
fait et non un lien légal.
En Région bruxelloise,
la réduction s’élève à :
> 10 % du montant
du précompte immobilier pour le contribuable handicapé ou invalide,
> 10 % par enfant à
charge,
> 20 % pour
l’invalide de guerre,
> 20 % pour un
enfant handicapé ou une personne handicapée à charge.
Le locataire
bénéficie de la réduction même si c’est le propriétaire qui effectue le
paiement du précompte immobilier. Cette situation se présente fréquemment
car la loi sur le bail de résidence principale interdit que le précompte
immobilier soit payé par le locataire.
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En français,
svp !
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L’avertissement extrait de rôle (AER) lié au précompte immobilier est le
document envoyé chaque année par l’administration fiscale (SPF Finances) aux
contribuables qui sont propriétaires immobiliers. Il indique le montant
d’impôts à payer, qui est un pourcentage (1,25%) du revenu cadastral indexé.
Ce document n’est pas à confondre avec l’avertissement extrait de rôle lié à
l’impôt des personnes physiques. |
Des
démarches simples
Soit le locataire
collabore avec son propriétaire pour que ce dernier introduise la demande de
réduction du précompte immobilier, soit le locataire agit seul. Dans les
deux cas, la demande doit être envoyée au service du précompte immobilier
compétent(2).
La demande doit
être introduite via le formulaire ad hoc délivré par l'administration
fiscale en y joignant, selon la situation, soit une attestation de la caisse
d’allocations familiales, soit une attestation du service Allocations pour
handicapés du SPF Affaires sociales, soit une attestation de la mutualité
(service des indemnités), soit une attestation de l'œuvre nationale des
invalides de guerre.
Par prudence, il
est préférable d’envoyer cette lettre par recommandé.
Si la réduction est
acceptée, l’administration fiscale avertit le propriétaire et le locataire
du montant de la réduction qui sera octroyée. Le locataire est autorisé à
déduire cette somme du loyer. Cette réduction n’a lieu qu’une fois par an.
L’administration
fiscale a généralement six mois pour se prononcer sur la réclamation. En
l’absence de réponse, le locataire ou le propriétaire peut s’adresser au
tribunal de première instance pour qu’il prenne une décision.
// ASBL
DROITS QUOTIDIENS
(1) Références
légales : Articles 257 et 259 du Code des impôts sur les revenus. Article 5
de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale.
(2) L’adresse est
inscrite sur l’avertissement- extrait de rôle (AER) lié au précompte
immobilier ou peut se trouver sur http://annuaire.fiscus.fgov.be ou via
l’administration fiscale au 02/576.21.11.
>> Durant le mois
qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site
:
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