Conseils juridiques
(5 avril 2012)
Comment ne pas
hériter des dettes ?
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| © Claude Cortier/Belpress |
Un défunt ne laisse
pas toujours que de bons souvenirs. Il laisse parfois des dettes à ses
héritiers qui s’interrogent alors sur ce qu’ils doivent faire ou ne pas
faire pour être correctement protégés.
Personne n’est
obligé d’accepter une succession qui lui revient. Les héritiers, qu’ils
soient déterminés par la loi ou désignés par un testament, ont toujours le
choix, soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de
l’accepter sous bénéfice d’inventaire, soit d’y renoncer. C’est ce qu’on
appelle l’option héréditaire.
Toutefois, rien ne
sert de se lancer trop vite dans l’une de ces options. Deux ou trois mois
après le décès sont souvent nécessaires pour que les créanciers du défunt se
manifestent. Tout en restant prudents sur les actes qu’ils posent, les
héritiers ont ainsi intérêt à prendre leur temps pour repérer si la
succession n’est pas criblée de dettes.
Acceptation pure et
simple
En connaissance de
cause, les héritiers peuvent accepter la succession en manifestant leur
volonté. Ils le font, par exemple, dans un document écrit. Ils doivent alors
prendre personnellement en charge les dettes du défunt même au-delà de ce
qu’ils reçoivent dans le succession.
L’acceptation peut
également être tacite. On déduit ainsi du comportement des héritiers qu’ils
ont accepté la succession, même s’ils n’ont pas manifesté expressément leur
volonté. Il convient de faire très attention aux actes que l’on pose quand
une succession est ouverte. Ainsi, mieux vaut ne pas :
-
payer des dettes de la succession comme une redevance télé,
une taxe de circulation ou une mensualité d’un crédit à la
consommation ;
-
autoriser un des héritiers à prendre un objet du défunt ;
-
s’installer dans l’immeuble du défunt.
Par contre, les
actes posés à titre purement conservatoire, c’est-à-dire qui servent à
préserver le patrimoine du défunt, ne sont généralement pas considérés comme
une acceptation de la succession. Les héritiers peuvent donc :
-
classer les papiers du défunt ;
-
remplir sa déclaration d’impôts ;
-
faire l’inventaire du mobilier et la description de l’état
de l’immeuble ;
-
commander du mazout pour chauffer, en plein hiver, la maison
du défunt.
La prudence
s’impose donc aux héritiers pour tout acte susceptible d’être mal
interprété.
Acceptation sous
bénéfice d’inventaire
Lorsque les
héritiers ne savent pas exactement si le défunt avait des dettes,
l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est une option sécurisante. Elle
permet aux héritiers de n’être tenus des dettes de la succession qu’à
concurrence de ce qu’ils reçoivent. Interdiction donc de puiser dans leur
patrimoine personnel. Cette option nécessite l’accomplissement de trois
formalités :
-
Une
déclaration des héritiers au greffe du Tribunal de première
instance de l’arrondissement judiciaire où était domicilié
le défunt. Le coût est d’environ 30 euros.
-
Une
publication au Moniteur belge dans les 15 jours de la
déclaration. Le coût est d’environ 120 euros.
-
Un
inventaire sur tout ce qui compose la succession : le
mobilier, les titres, les immeubles mais aussi les dettes.
Cet inventaire est obligatoirement dressé par un notaire.
Son coût est d’environ 200 euros mais il varie en fonction
de ce qu’il y a dans la succession.
Bref, l’acceptation
sous bénéfice d’inventaire protège les héritiers mais entraine une procédure
assez lourde, parfois longue et onéreuse.
Renonciation
Pour renoncer à une
succession et donc, ne pas devoir payer les dettes du défunt, les héritiers
doivent faire une déclaration au greffe du Tribunal de première instance du
domicile du défunt, en présentant l’acte de décès. Le coût d’un acte de
renonciation est d’environ 30 euros. Plusieurs personnes peuvent renoncer à
la succession dans le même acte et ainsi, se partager les frais. Une fois
cette démarche réalisée, plus question d’emporter le moindre objet du
défunt. Surtout, ne pas égarer la copie de l’acte de renonciation. Les
héritiers doivent pouvoir la présenter aux créanciers qui veulent leur faire
payer les dettes de leur proche.
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QUOTIDIENS
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