Hôpitaux
(17 novembre 2011)
Le nouveau visage des assurances mutualistes complémentaires
Suite aux injonctions de la Commission européenne, les assurances
mutualistes facultatives devront dorénavant être gérées dans une entité
juridique distincte et seront soumises à la plupart des règles qui
s’appliquent aux assureurs privés. Ainsi, “MC Assure”, gérera les
assurances hospitalisation facultatives de la MC dès le 1er janvier
2012. Mais rien ne change ni dans vos relations avec votre mutualité ni
dans les primes et avantages de ces assurances hospitalisation.
 En
décembre 2006, la Commission européenne fut saisie d’une plainte déposée
par les entreprises d’assurances
et leur association professionnelle Assuralia. Cette plainte portait sur
le non-respect par l’Etat belge de certaines directives européennes sur
les assurances. Suite à cette plainte, en mai 2008, la Commission
européenne a mis en demeure la Belgique de modifier ses lois afin de
soumettre les services mutualistes complémentaires aux règles
européennes. Le gouvernement fédéral a alors demandé aux interlocuteurs
en présence (d’une part, Assuralia, et d’autre part, le Collège
inter-mutualiste mandaté par les cinq unions nationales de mutualités)
de négocier un compromis permettant de répondre aux injonctions de la
Commission européenne.
Après d’âpres discussions, ce compromis fut signé et trouva sa
concrétisation notamment dans une loi du 26 avril 2010 et ses arrêtés
d’exécution. Cette loi présente des évolutions majeures pour le secteur
mutualiste. Elle soumet à des règles distinctes:
> les assurances mutualistes facultatives,
principalement des assurances
hospitalisation, d’une part (voir point 3 de l’encadré ci-contre, en
page 3),
> les opérations et les autres services mutualistes
(ce que l’on nomme habituellement “assurance complémentaire”), d’autre
part (voir point 2 de l’encadré ci-contre, en page 3).
En vertu de la nouvelle loi, dès le 1er janvier 2012, les assurances
mutualistes facultatives devront être gérées dans une entité juridique
distincte et spécialisée, et seront soumises à la plupart des règles qui
s’appliquent déjà aux assureurs privés. Pour se conformer à cette loi,
la Mutualité chrétienne a donc créé une nouvelle société mutualiste
intitulée « MC Assure » qui débutera ses activités le 1er janvier 2012(1).
Rien ne change cependant dans vos relations avec votre mutualité. La
mutualité régionale restera votre seule interlocutrice et continuera à
assumer sa mission de proximité en répondant à la double exigence de
qualité de service et de compétence professionnelle.
Quel est l’impact de la nouvelle loi sur
les assurances hospitalisation facultatives de la MC?
Ces assurances hospitalisation seront dorénavant régies en partie par la
loi sur les mutualités, et en partie par le droit des assurances.
Le droit des assurances oblige notamment à constituer des réserves de
solvabilité comme toute autre assurance, et à conclure des contrats
d’assurance avec les membres qui désirent s’affilier aux assurances
facultatives.
Mais soyez sans crainte: la couverture de ces assurances ne sera pas
réduite, que du contraire puisque nous les améliorerons en étendant
notre intervention à tous les services hospitaliers, y compris en
psychiatrie, et nous n’augmenterons pas les primes pour 2012.
Relever du droit des assurances aurait pu avoir une conséquence
fâcheuse. En effet, une taxe de 9,25% s’applique à tous les contrats
d’assurance. Mais elle ne s’appliquera pas aux assurances
hospitalisation facultatives de la MC. Au nom du principe de la
solidarité entre les bien-portants et les malades, nos contrats
d’assurance hospitalisation n’excluent nullement les affections
préalables, de sorte que tout membre de la mutualité peut, s’il le
souhaite, y avoir accès(2) pour un coût très
raisonnable, quel que soit son état de santé. Et la loi a prévu que,
dans ce cas, la taxe ne s’applique pas.
Pour conclure
Bref, même si le cadre législatif des assurances hospitalisation
facultatives de la MC sera profondément modifié à partir de 2012, votre
interlocuteur sera toujours votre mutualité: l’esprit dans lequel nous
continuons à travailler reste bien celui qui prévaut à la Mutualité
chrétienne: la solidarité se décline aussi parfaitement dans ses
assurances hospitalisation.
//Jean-Pol Scieur, Société mutualiste MC Assure
(1) MC Assure est agréé par l’Office de contrôle des
mutualités sous le n° 150/02.
(2) Ce choix doit cependant être effectué avant
l’âge de 69 ans.
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Trois niveaux de couvertures en
soins de santé |
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Les mutualités sont des associations de
personnes physiques qui, dans un esprit
de prévoyance, d'assistance mutuelle et
de solidarité, ont pour but de
promouvoir le bien-être physique,
psychique et social. Elles exercent
leurs activités sans but lucratif.
Les mutualités offrent un certain nombre
de services à leurs membres. Tantôt,
elles se chargent de les organiser
elles-mêmes, tantôt elles en confient
l’organisation à d’autres institutions.
Les mutualités offrent trois niveaux de
services :
1. L’assurance obligatoire soins
de santé et indemnités
C’est un service de la sécurité sociale
qui consiste à rembourser les soins
médicaux au tarif légal et à payer des
indemnités en cas d’incapacité de
travail pour cause de maladie,
d’accident ou en cas de
maternité/paternité/adoption.
2. Les services complémentaires
ou supplémentaires
Il s’agit d’une série de services qui
ont pour but, soit d’améliorer l’accès
aux soins de santé couverts par la
sécurité sociale – par exemple en
remboursant certaines quotes-parts
personnelles des patients –, soit de
couvrir des besoins non prévus par la
sécurité sociale - par exemple, la
fourniture d’un système d’appel à
domicile, dit de téléassistance, pour
les personnes fragilisées vivant seules.
Le choix de ces services et les
conditions auxquelles les membres de la
mutualité peuvent y accéder sont fixés
par l’assemblée générale de la
mutualité. Ces services existent grâce à
la solidarité entre tous les membres de
la mutualité: ils sont financés par
leurs cotisations
et c’est la raison pour laquelle
la loi rend les cotisations de membres
obligatoires. La nouvelle loi les
appelle dorénavant les “opérations et
autres services qui ne sont pas des
assurances”. Citons aussi ici d’autres
services bien connus des affiliés de la
MC: En Marche, l’optique, les médecines
douces, l’orthodontie, le transport en
ambulance, le prêt et la vente de
matériels d’aide et de soins, les
mouvements socio-éducatifs (Altéo, UCP
mouvement social des aînés,
Jeunesse&Santé), Infor Santé ainsi que
l’Hospi Solidaire.
3. Les assurances facultatives
Pour permettre aux membres qui le
souhaitent de bénéficier d’une
couverture encore plus complète, les
mutualités leur offrent la possibilité
de s’affilier à des assurances
mutuellistes facultatives. Il s’agit,
pour l’essentiel, des assurances
hospitalisation. A la MC, différentes
couvertures sont offertes (Hospi +,
Hospi +100, Hospi +200). Elles sont au
libre choix du titulaire et de sa
famille. La prime varie selon l’âge de
la personne assurée et l’importance de
la couverture souhaitée.
>>
Pour en savoir plus
sur les services et les assurances
hospitalisations facultatives de la MC,
contactez votre conseiller mutualiste,
appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7,
ou surfez sur
www.mc.be
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