Un Livre vert européen sur
l’assurance maladie complémentaire
Dans notre pays, comme dans les autres nations européennes, la protection sociale des citoyens repose essentiellement sur le régime obligatoire de sécurité sociale. Comme le système légal ne couvre pas toutes les dépenses des patients, les mutualités, depuis la fin de la guerre, ont tout naturellement développé des services d’assurance maladie complémentaires cherchant à pallier les manques de l’assurance maladie obligatoire. Mais elles ne sont pas les seules. Les assurances privées commerciales se présentent aujourd’hui de plus en plus souvent dans ce secteur.
Si mutualités et assurances commerciales visent bien à développer des systèmes de prévoyance, leurs différences sont restées, au cours du temps, singulièrement constantes : les mutualités se sont toujours caractérisées par leur éthique solidariste tandis que les assurances commerciales, en recourant à la sélectivité, visaient une finalité lucrative. Or, en introduisant la sanction du marché et la recherche du profit dans le domaine de l’assurance maladie, on risque bien d’affaiblir le modèle solidariste avec le danger de voir s’atténuer progressivement les principes fondamentaux d’universalité dans l’accès aux soins et de solidarité. Si les assurances complémentaires commerciales, comme cela semble être le cas aujourd’hui, veulent jouer un rôle de plus en plus important dans la couverture des soins, leur secteur devrait également être soumis à des règles qui permettent d’éviter les exclusions et de garantir tant que faire se peut l’accès l’accès pour tous les clients potentiels de ces assurances aux soins utiles et de qualité.
C’était là la pointe essentielle du rapport d’initiative de Michel Rocard sur l’assurance maladie complémentaire qui a été discuté en France en juin dernier (voir En Marche n° 1214/13-07-00). Celui-ci poursuit maintenant son chemin au niveau européen et a été mis en discussion le 18 septembre dernier à la Commission de l’emploi et des affaires sociales. Celle-ci, dans son rapport, invite la Commission européenne à mettre en place une unité de surveillance au niveau communautaire qui aurait pour tâche d’analyser la manière dont les systèmes de soins de santé pourraient garantir l’accès de tout les citoyens à un traitement de haute qualité dans des délais raisonnables. Le rapport insiste sur la nécessité de collecter des données comparables en vue d’instaurer une coopération efficace entre les Etats membres et de partager les meilleures pratiques.
Il est également demandé à la Commission d’élaborer un Livre vert sur la situation actuelle de l’assurance santé complémentaire dans les Etats membres. Ce document devrait également définir un cadre relatif aux régimes d’assurance maladie complémentaire qui prenne en compte le principe de subsidiarité. En outre, la Commission est priée d’élaborer une proposition législative, de préférence une directive, visant à garantir le libre accès à des services de santé essentiels, sans discrimination. Un vote sur ce texte devrait intervenir à la mi-novembre.
A lire : Projet de rapport Rocard Internet du Parlement européen
http://www.europarl.eu.int/sg/tree/fr/default.htm (Rubrique Commissions parlementaires/Emploi et affaires sociales/Documents de réunion 18.09.2000)
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