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Éditorial ( 5 janvier 2006)

 

Accords conclus entre médecins et mutuelles

Le système de concertation “à la belge” fonctionne encore bien, au moins dans le domaine de la santé. En effet l’année 2005 se termine avec la signature par les Mutuelles de conventions et accords avec tous les divers prestataires de soins, depuis les médecins et les dentistes jusqu’aux logopèdes et les bandagistes en passant par les kinésistes, les hôpitaux et les maisons de repos et de soins, etc… (1)

Cela représente des heures et des heures de discussions et de négociations. Cela retarde parfois les décisions. Mais cela permet aussi de prendre des mesures qui sont discutées avec les professionnels, élaborées avec eux et donc largement acceptées et mieux appliquées.


Pour nous Mutuelles, cela représente un travail considérable car nous devons mobiliser nos propres experts dans ces diverses commissions. Mais c’est vraiment notre rôle : c’est à la fois une manière d’orienter la politique de santé et d’assurer la sécurité des tarifs pour tous. Les comparaisons internationales avec nos voisins indiquent clairement que pour des montants de dépenses inférieurs nous avons un système de santé remarquablement efficace et accessible à tous. Je pense précisément que le système de concertation permanente qui en est le moteur principal est pour beaucoup dans cette réussite.

Pourrons-nous le conserver à l’avenir ?

Oui, mais il y a des conditions… :
1- Le gouvernement et le Ministre des Affaires sociales doivent laisser aux acteurs de la santé une marge de manœuvre suffisante. A défaut il y a découragement parce que tout est décidé à l’avance. Bien sûr les orientations politiques et le cadre budgétaire doivent être fixés par l’autorité publique mais il faut prendre garde à ne pas vider de son contenu le travail des partenaires de la concertation.

2- Les acteurs de la santé doivent prendre en considération que, à défaut de décisions devenues nécessaires, celles-ci pourraient être imposées. La concertation a ses vertus mais elle peut aussi provoquer de l’immobilisme où l’on ne parvient plus à opérer les corrections pourtant évidentes et à prendre les décisions nécessaires. Ainsi, par exemple, la nomenclature des soins de santé qui donne des valeurs à chacune des prestations médicales contient des inégalités flagrantes. Certaines prestations, par exemple en cardiologie ou en radiologie sont beaucoup trop valorisées, alors que d’autres le sont beaucoup trop peu. Cela provoque d’énormes disparités de revenus entre les médecins spécialistes. Mais il est très difficile d’obtenir que des corrections et des arbitrages soient opérés car des corporatismes bloquent les décisions. Ce danger d’immobilisme peut mettre en péril le système de concertation dont je viens de mettre en exergue les vertus.
3- En troisième lieu, et c’est la condition la plus importante, il faut que dans l’avenir le budget octroyé aux soins de santé évolue en fonction des besoins. Avec une croissance de 4,5 % par an sous cette législature, les soins de santé ont été adéquatement dotés. Qu’en sera-t-il demain ? Avec une croissance budgétaire trop étriquée la concertation n’est plus en mesure de fonctionner car chacun cherche encore plus à limiter les dégâts dans son secteur sans prendre en considération les besoins des autres. C’est à l’horizon 2008 que la question se posera de façon aiguë.

L’accord médico-Mutualiste
Parmi l’ensemble des accords conclu en cette fin d’année, celui avec les médecins est particulièrement important. Après une négociation quelque peu erratique, il a pu finalement se conclure pour 2 ans le 19 décembre dernier.

Après une année 2005 sans aucune indexation, dérapage budgétaire oblige, il prévoit une indexation annuelle de 2,26% pour tous les honoraires et la part payée par les patients augmente dans les mêmes proportions. Néanmoins certains honoraires, qui ont fortement augmenté ces dernières années, n’auront pas cette indexation. Et l’argent ainsi économisé servira à compléter la revalorisation de la médecine générale : visite de nuit et de week-end, visites multiples, dossier médical global et aussi en médecine spécialisée (notamment les prestations intellectuelles en hôpital). Pour ce dernier point, sur la médecine hospitalière, des budgets sont réservés mais des propositions concrètes doivent encore être élaborées. Des dispositions seront prises aussi pour favoriser la collaboration entre spécialistes et généralistes. Tout cela va incontestablement dans la bonne direction et correspond bien à l’esprit des décisions prises dans la concertation.

Pour les patients une convention de deux ans signifie aussi deux années de sécurité des tarifs, d’autant plus que les médecins ont finalement abandonné leur revendication de limiter la période où les médecins conventionnés sont tenus de respecter les tarifs. Comme Mutuelles représentants nos membres, nous ne pouvions accepter une fragilisation du système des conventions.

Avec toutes ces bonnes nouvelles, nous pouvons vous souhaiter à tous une bonne année 2006 et bien entendu une bonne santé.
 


Edouard Descampe
Secrétaire Général

 

 

Les principaux points de l'accord

Représentants des médecins et des mutualités ont conclu un nouvel accord médico-mutualiste de deux ans (pour les années 2006 et 2007).  Ce texte ambitieux garantit la sécurité tarifaire aux patients et revalorise les actes intellectuels des médecins.

1. L’indexation des honoraires des médecins de 2,26 %

Cette indexation a lieu au 1er janvier 2006. Le patient assumera uniquement l'indexation du ticket modérateur ce qui représente de petites sommes (1).
Pour les prestations pour lesquelles il a été constaté une augmentation de 7,5 % ces quatre dernières années, l'indexation n'aura pas lieu. Il s’agit des ophtalmologues, radiothérapeutes, neurochirurgiens et chirurgiens plastiques.

2. La revalorisation de la médecine générale
(39,2 millions d'EUR)

• Les honoraires de disponibilité, c'est-à-dire l'honoraire dû au généraliste de garde, sont étendus au vendredi soir et aux veilles des jours fériés légaux. Cette augmentation est entièrement couverte par l'assurance maladie.
• L'honoraire du dossier médical global (DMG) passe de 20 à 22 EUR au 1er janvier 2006 et sera porté à 25 EUR au 1er octobre 2007. Cette augmentation est couverte à 100 % par l'assurance maladie.
• Les consultations et visites à domicile du week-end, du soir et de la nuit sont revalorisées. Il en va de même pour les visites multiples.

3. La revalorisation de la médecine spécialisée hospitalière (67 millions d'EUR)

• Les honoraires des gynécologues pour l'accouchement sont revalorisés de 10 % au 1er février 2006. Une nouvelle revalorisation de la gynécologie obstétrique de 5 % interviendra le 1er octobre 2007.
• Une enveloppe de 32,5 millions d'EUR est prévue pour créer un honoraire de disponibilité pour les médecins spécialistes hospitaliers.
• Une enveloppe de 31 millions d'EUR est prévue pour revaloriser un certain nombre de disciplines hospitalières dont la médecine d'urgence, la permanence technique dans les laboratoires de biologie clinique, la pédopsychiatrie, la gériatrie, la douleur chronique, les honoraires de surveillance dans les services de revalidation chroniques…

Par ailleurs, la commission médico-mutualiste développera pour le 1er avril 2006 des mesures concrètes pour encourager les patients à suivre un trajet de soins entre le médecin généraliste et le médecin spécialiste. L'objectif est de rendre ces mesures opérationnelles dès le 1er juillet 2006 pour les patients diabétiques et en insuffisance rénale chronique.
 

____________________
(1) La quote-part du patient équivaut en moyenne à 15 % de l’honoraire pour les assurés ordinaires et à 5 % pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM).

 

 

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