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Éditorial (21 avril 2005)
Le budget des soins de santé
sous contrôle ?
Le déficit 2004 est moins grave que prévu : 513 millions d’euros au lieu de 634 millions d’euros estimé en novembre 2004. Pour le Ministre Fédéral de la Santé, Rudy Demotte, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Grâce à la récente Loi Santé, il pourra exécuter toutes les mesures d’économie nécessaires. Les dépenses sont-elles vraiment sous contrôle ?
Malgré une marge de croissance raisonnable, + 5,70% du budget des soins de santé en 2004, les dépenses ont largement dépassé ce budget pour atteindre 16,7 milliards d’euros soit une hausse de 9% ! C’est peut-être moins que prévu mais cela reste beaucoup.
L’origine de ce déficit important se situe principalement dans quatre secteurs : les médicaments, les honoraires médicaux, les maisons de repos et le maximum à facturer. Sans mesures d’économie, on court le risque d’un déficit encore plus grand en 2005, ce qui est intenable pour les finances de la Sécurité Sociale.
Les mesures d’économie
sont-elles insuffisantes?
Lorsqu’en novembre 2004, les nouvelles estimations conduisaient à un déficit de plus de 600 millions d’euros, le Ministre a déposé un plan d’urgence pour maîtriser les dépenses et revenir à l’équilibre en 2005. Les mesures de ce plan d’économies font l’objet de la Loi Santé votée récemment au Parlement.
Étant donné que les trois quarts (73 %) du déficit se trouvent dans le secteur des médicaments, de nombreuses mesures visent la réduction des prix des médicaments. Toutefois, par rapport aux projets initiaux, le Ministre a dû reculer. Ainsi, les médicaments encore sous brevet ont évité d’être repris dans un système d’appel d’offre publique (le modèle dit “Kiwi”) et dans le système de remboursement de référence. En contrepartie, l’industrie pharmaceutique a augmenté sa contribution de 23 à 150 millions d’euros pour combler le déficit global en 2005. Cette compensation est bien inférieure à l’économie qu’on aurait pu atteindre en diminuant le prix des médicaments sous brevet.
Les autres mesures portent surtout sur le prix des prestations, réduction ou non-indexation de certains tarifs d’honoraires et de matériel médical. Ces mesures sont linéaires; elles ne touchent pas la croissance du nombre de prestations, ni la grande variation des pratiques de prescription des médecins.
Enfin, pour combler le déficit 2005, une cotisation supplémentaire sera imposée à toute la population puisque les mutualités devront financer un quart du déficit, plafonné à 2% du budget total, soit pour 2004, plus de 75 millions d’euros !
Au-delà de 2005, des mesures structurelles indispensables
Les mesures d’économie prévues pour 2005 portent essentiellement sur le prix. Elles sont de type linéaire et touchent de la même façon tous les prestataires de soins qu’ils prescrivent beaucoup ou modérément des médicaments, des examens ou des analyses. Le blocage des prix ou des honoraires n’est plus tenable à terme. Il rend la conclusion d’accord avec les prestataires de soins difficile. Sans accord ou convention et sans sécurité tarifaire, ce sont les patients qui en feraient les frais.
Si on veut ramener la croissance des dépenses à la norme légale de 4,5% par an, hors inflation (alors qu’en 2004 cette croissance a été de 7,5%), il faut donc agir sur les volumes et l’évaluation des pratiques médicales : responsabiliser les prescripteurs de médicaments, forfaitariser la consommation des médicaments en milieu hospitalier, appliquer strictement la programmation des équipements médicaux lourds, élargir le système des montants de référence à l’hôpital, réévaluer les tarifs de la nomenclature.
La Loi Santé permet aussi de prendre de telles mesures structurelles. Il s’agira de les mettre en œuvre rapidement pour qu’elles aient un effet dans le budget 2006, d’autant plus qu’il faudra financer à la fois l’impact du nouvel accord social, et une partie du sous-financement des hôpitaux. A défaut, de nouvelles mesures linéaires s’imposeront.
Pas de propositions visant
à mieux défendre les patients!
La nouvelle Loi Santé donne les pleins pouvoirs au Ministre pour maîtriser les dépenses en soins de santé. Il faut toutefois éviter de bloquer les remboursements de l’assurance maladie obligatoire, le risque étant que les prestataires reportent la pression sur les patients.
C’est pourquoi nous avons soutenu plusieurs amendements visant à mieux protéger les patients tels que : interdire les suppléments d’honoraires en chambre commune et à deux lits et les limiter en chambre privée, obliger la remise d’une quittance au patient par le prestataire reprenant en langage clair et compréhensible les actes facturés à l’assurance maladie obligatoire, définir une fois pour toutes le matériel médical qui peut être mis à charge du patient, garantir que le Fond Spécial de Solidarité interviendra de la même façon que le patient bénéficie ou non d’une assurance complémentaire.
Alors que tous ces amendements permettaient de mieux protéger le patient, aucun n’a été retenu dans la Loi Santé. Nous espérons qu’ils seront repris dans la prochaine loi budgétaire car, si demain de nouvelles mesures d’économie s’imposent, nous craignons que les patients en fassent les frais.
Le dérapage des dépenses en 2004 est sérieux. Si au-delà des mesures linéaires sur les prix et les tarifs, des mesures structurelles ne sont pas prises, l’avenir devient inquiétant, tant pour les finances publiques et la solidarité que pour les patients. Il n’y a pas de temps à perdre.
Jean Hermesse
Secrétaire National
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Éditoriaux 2005
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