Il faut arrêter

le grand marché européen de la santé

Afin d’accroître la concurrence dans le domaine des services, la Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à supprimer toutes les restrictions nationales, y compris dans les soins de santé ! Les conséquences sur notre système de santé pourraient être catastrophiques.

Sous le couvert de vouloir "réduire la paperasserie qui étouffe la compétitivité", la Commission européenne veut supprimer toutes les restrictions nationales qui limitent la concurrence dans le domaine des services. Ainsi, selon la Commission, grâce à cette plus grande concurrence, les choix seront élargis, la qualité sera améliorée, les prix baisseront, l'innovation sera encouragée et des emplois seront créés ! Bref, accroître la compétition serait la solution à tous nos maux et nous conduirait vers le meilleur des mondes.

La Commission européenne propose de supprimer toutes les restrictions nationales pour les entreprises de services

La proposition de directive couvre un large éventail d'activités de services, telles que la distribution, la construction, les agences de voyage, la publicité, les services de sécurité et... les services de santé. Elle vise à éliminer des obstacles superflus qui empêchent ou découragent des entreprises à s'établir sur le territoire d'autres pays. Des exigences telles que la nationalité des dirigeants, le lieu du siège principal, une documentation excessive, un nombre maximum d'entreprises, ... devront être supprimées.

Par ailleurs, la directive proposée sise surtout à mettre en pratique le principe selon lequel une entreprise qui opère dans un Etat membre peut vendre ses services dans les autres États membres sans devoir se conformer aux règles de ces autres États. Cette directive repose sur la confiance entre États membres : on suppose que les entreprises établies ailleurs sont adéquatement supervisées dans leur pays d'origine et qu' il n'y aurait plus lieu de les soumettre aux règlements nationaux.

Cette proposition de directive sera soumise pour adoption au Parlement européen et au Conseil des Ministres de l'Union européenne lors du sommet de printemps, les 23 et 24 mars 2004.

Notre système social de santé risque d'être complètement déstabilisé

La Commission européenne propose que cette directive soit d'application telle quelle, sans réserve ni exception au domaine des services de la santé. Or, le secteur des soins de santé présente des caractéristiques spécifiques qui le distingue de manière fondamentale de toutes les autres activités économiques.

Les conséquences sur l'équilibre social de notre système de soins pourraient être incalculables. A titre illustratif, voici trois exemples.

La convention médico-mutuelliste imposant le respect des tarifs moyennant certains avantages pourrait être considérée comme une exigence décourageant l'installation de prestataires étrangers et donc être déclarée illégale. Si tel était le cas, les prix seraient libres et il n'y aurait plus de sécurité tarifaire pour les patients.
Tout prestataire étranger pourrait exercer dans un autre Etat membre sans respecter les normes de qualité des soins aujourd'hui en vigueur. Comment alors encore justifier que nos règles strictes de qualité s'appliquent uniquement pour les prestataires belges ? La confiance des patients risque ainsi d'être ébranlée.
Enfin, pouvons-nous encore planifier l'offre de soins en définissant le nombre de pharmacies, de laboratoires, de lits d'hôpitaux dans la mesure où ces limitations constituent une entrave à l'établissement des entreprises étrangères ? Comment dans ces conditions encore conduire une politique de santé combinant accès, qualité et maîtrise financière ?

Les services de santé doivent être exclus du champ de la concurrence

Introduire plus de compétition dans le marché des soins de santé n'est pas nécessairement bénéfique pour l'équilibre du système de soins. Au contraire, les coûts vont augmenter, l'accès aux soins risque de se dualiser et la qualité ne sera plus assurée. Il faut dès lors, exclure les services de santé de cette proposition de directive. D'ailleurs, la commission européenne, elle-même appuyée par le Parlement européen, dans le livre vert sur les services d'intérêt général, a proposé d'exclure les services de la santé publique du champ d'application des règles de la concurrence. Ces services constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union. C'est aussi la même Commission qui exclut les professions médicales lorsqu'elle propose de supprimer les restrictions de concurrence non justifiées dans le secteur des professions libérales. La Commission européenne n'est donc pas très cohérente, elle souffle le chaud et le froid dans le domaine des soins de santé.

La proposition de directive de Monsieur Bolkestein, Commissaire européen en charge du marché intérieur, est unilatérale. Il veut lever toutes les barrières pour permettre aux entreprises de services de s'établir dans tout Etat membre ou pouvoir vendre ailleurs sans exigence autre que celle du pays d'implantation. Son ambition est claire. Pour lui, ce serait l'impulsion la plus forte donnée au marché intérieur depuis sa création en 1993. Appliquée aux services de santé, cette directive pourrait déséquilibrer tout notre système social de santé. Les services de santé doivent être exclus du champ d'application de ce projet de directive européenne.

Les services de santé ne peuvent être comparés aux autres activités économiques. Accroître la compétitivité européenne dans ce secteur risque en fait de déséquilibrer tous les systèmes de soins de santé. C'est pourquoi, nous demandons au gouvernement belge de défendre notre modèle social en exigeant que les services de santé soient exclus du projet de la Commission européenne visant à accroître la concurrence dans le domaine des services. C'est un choix fondamental et urgent !

Jean Hermesse

Secrétaire National

Pour lire le texte complet du projet de directive : cliquez ci-dessous http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/services/services/index.htm

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