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Comment sauver les conventions ? (15 novembre 2001)

Oui, les mesures d’économies mises en œuvre pour le budget de l’INAMI en 2002 sont nécessaires. Non, elles ne seront pas suffisantes pour équilibrer le budget car le décalage à combler entre les recettes et les dépenses est trop important.

Le président de la commission médico-mutualiste, G. Perl, n’a pas ménagé ses efforts pour que dans la concertation entre médecins, mutuelles et gestionnaires d’hôpitaux, des mesures d’économies réalistes et acceptables puissent être proposées de commun accord.

Trois groupes de travail ont travaillé dans l’urgence pour élaborer des propositions.

Un premier groupe a travaillé sur la responsabilisation du médecin en matière de prescription de médicaments et d’actes de diagnostic (radiologie et biologie). Comment faire en sorte que les médecins prescrivent plus adéquatement médicaments et examens ? Comment évaluer les pratiques, comment inciter à s’améliorer, voire comment sanctionner des comportements de prescriptions coûteux et inadéquats ? Des propositions sont esquissées. Elles ont le mérite d’exister, d’avoir reçu l’assentiment de tous, mais elles doivent être élaborées et rendues opérationnelles. Un des éléments importants est l’utilisation systématique des données de gestion rassemblées par les mutuelles. Ces données fournissent un important matériel d’évaluation.

 

Un second groupe de travail propose des modifications dans la rémunération de la biologie clinique, de l’imagerie médicale et de la dialyse rénale.

Ces propositions vont dans le sens d’une plus grande forfaitarisation : un forfait a priori remplace le calcul de la dépense par acte. De même, un nouveau mode de financement de la dialyse est proposé ainsi qu’un système de paiement forfaitaire pour des traitements de routine fréquemment effectués dans les hôpitaux.

 

Enfin, un troisième groupe a examiné la question des normes imposées aux hôpitaux, normes d’agrément et de programmation.

La question posée est celle de l’éventualité de la suppression ou de l’allégement de certaines normes dans la mesure où cette libéralisation se fait dans un cadre budgétaire précis.

Ce groupe a aussi abordé la difficile question des relations entre les médecins hospitaliers et les gestionnaires d’hôpitaux. Ces relations sont extrêmement complexes car il existe une très grande variété de systèmes construits au fil de l’histoire des négociations internes à chaque hôpital. Il est parfois très difficile d’intervenir avec des règles générales pour modifier des équilibres toujours différents et souvent fragiles.

 

Le Ministre, suivant son habitude interventionniste, a répondu à ces propositions par une longue lettre de réactions, de commentaires et d’instructions qui ne sont, évidemment, pas de nature à renforcer le sentiment de responsabilité des acteurs. Il faut pourtant donner sa chance à ce processus. Il est porteur d’économies et permet surtout de réaliser un pas qualitatif important dans la maîtrise concertée des dépenses. Comme nous l’avons dit en commençant, cela ne permettra pas de combler le déficit prévu en 2002, mais cela le réduit et accroît la crédibilité du système.

 

L’INAMI s’efforce aujourd’hui de répartir entre les différents postes le trop maigre budget 2002. Il faudra, ensuite, reprendre les débats dans les différentes commissions de conventions avec les différents prestataires de soins. Et c’est là que naît l’inquiétude en cette fin d’année 2001. On pourrait assister, hélas, à un mouvement de déconventionnement des prestataires de soins.

Médecins, dentistes et autres prestataires pourraient dénoncer les conventions que nous avons conclues avec eux et retrouver une liberté d’honoraires, redoutable pour les patients.

 

Avec nos collègues des autres mutualités, nous faisons tout pour éviter cela car nous en connaissons les conséquences sociales.En tranchant les arbitrages financiers au profit de la réforme fiscale, le gouvernement a manifestement décidé de sacrifier le social et de rendre notre tâche de concertation et de conciliation impossible. Dans le secteur des hôpitaux, la situation va aussi se dégrader. Les gestionnaires sont confrontés à des charges nouvelles non financées et la nouvelle loi va désorganiser complètement le secteur. En outre, la sous-estimation budgétaire va se marquer par des retards de paiement aux hôpitaux et le système des douzièmes mensuels ne va rien arranger car ces douzièmes seront aussi payés en retard.

La situation de fin d’année sera donc hélas très tendue dans notre secteur et nous en redoutons les conséquences sociales.

Edouard Descampe

Secrétaire général ANMC