Le Tribunal de commerce de Bruxelles a tranché. C’est une victoire complète pour les Mutualités. La plainte introduite par trois assureurs Axa, Fortis et DKV et leur union professionnelle UPEA contre les Mutualités chrétiennes est jugée irrecevable.

Tous nos membres sont tenus de cotiser, mais tous sont couverts automatiquement sans examen médical ou sélection. C’est le principe de la solidarité générale qui prévaut. Et c’est, hélas, ce qui déplaisait aux compagnies d’assurances qui estimaient que leur marché se voyait rétréci de par notre initiative générale et solidaire.

Cette action en justice contre nous, ne nous a pas empêchés de nous développer et, à ce jour, plus de 200.000 personnes ont déjà pu bénéficier des interventions, parfois pour des sommes très importantes.

Le jugement du Tribunal est clair et précis: mutualités et entreprises d’assurances, ce n’est pas du tout la même chose

Les Mutualités agissent sans but lucratif, et avec leur service hospitalisation elles remplissent bien leur rôle d’assureur social. Elles ne sont pas des “vendeurs” et la loi sur les pratiques du commerce ne leur est pas applicable. Elles ne sont pas en concurrence avec les entreprises d’assurances qui proposent par contrat “un produit commercial dont le rapport lucratif est le seul but”.

Comme le rappelle le jugement, les entreprises d’assurances cherchent un rendement financier, ce qui les amène immanquablement à refuser d’assurer certaines personnes, à calculer les primes en fonction des risques et parfois même à exclure des personnes qui deviennent trop âgées ou trop malades. Bien sûr, dans ces systèmes, ceux qui ne peuvent payer des primes, ceux qui sont handicapés, malades ou âgés restent sans assurance et sont abandonnés à leur sort ou repris dans des systèmes d’assistance.

En pratiquant, comme les assureurs, la sélection des bons risques, il est possible d’offrir des couvertures santé très valables et relativement bon marché… à ceux qui sont jeunes ou en bonne santé.

En effet, les dépenses de santé sont assez concentrées : 5% de la population “consomme” 60% du budget. Il suffit donc d’avoir un peu moins de ces 5% dans ses clients pour voir ses dépenses diminuer fortement et ses bénéfices augmenter.

Il faut être conscient que, si on laisse cette évolution se déployer et la sphère marchande envahir l’ensemble de notre vie en société, nous brisons ces liens de solidarité qui assurent notre cohésion sociale. C’est un modèle qui a été choisi par d’autres pays : aux États-Unis, par exemple, 30% de la population n’a pas de couverture santé valable. Mais ce n’est pas notre modèle. Même si certains veulent le faire évoluer dans un sens contraire à sa longue tradition.

Le Tribunal, en distinguant clairement le commercial et le social et en affirmant clairement la légitimité de la solidarité mutualiste, a posé un geste important.

Edouard Descampe

Secrétaire Général