Cet accord est, en effet, soumis aux médecins individuellement. L’habitude est que 85 % des médecins l’acceptent. Les malades qui s’adressent à ces médecins ont donc la certitude d’être soignés au tarif de l’accord. Dans une prochaine édition de En Marche, nous publierons les tarifs des principales prestations.

Le dispositif de sécurité tarifaire a même été quelque peu renforcé. En effet, en hôpital, les médecins ne peuvent plus être conventionnés partiels, les hospitalisations de jour sont assimilées à des hospitalisations pour les forfaits importants et enfin en chambre commune et à deux lits, tous les médecins, même non conventionnés, doivent respecter les tarifs de l’accord pour les patients VIPO préférentiels ou bénéficiaires de la franchise sociale.

Tout cela est important car ces derniers temps, on enregistrait une fâcheuse dérive en matière de suppléments réclamés aux malades. En l’absence d’accord, nous aurions pu assister à une généralisation des suppléments sans que le gouvernement n’ose intervenir.

Encore faudra-t-il veiller à ne pas se rendre dans les hôpitaux où les médecins ont refusé la convention et où ils n’hésitent pas à “taxer” les malades de façon systématique. C’est le cas, notamment, dans certains hôpitaux bruxellois où des suppléments importants sont réclamés sans aucune justification de qualité médicale. Nous allons nous attacher d’ailleurs prochainement à informer nos membres avec précision concernant ces institutions.

L’accord conclu respecte scrupuleusement l’enveloppe budgétaire prévue de 171 milliards de francs pour 2001. Cette enveloppe permet l’indexation de 1,53 % des honoraires. Elle permet aussi d’accorder quelques augmentations supplémentaires pour certains actes médicaux sousévalués comme les honoraires de surveillance en psychiatrie, en gériatrie, des prestations d’ophtalmologie, de pédiatrie ou encore de radiothérapie.

Les frais de déplacement des médecins sont également augmentés pour tenir compte de l’augmentation des coûts. La plupart de ces augmentations supplémentaires à l’index sont sans incidence sur ce que le patient doit payer.

Pour l’année 2002, le Ministre des Affaires sociales a promis une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard de francs qui permettra encore d’autres revalorisations.

Un des points qualitatifs importants de l’accord concerne le dossier médical. Pour l’instant, seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier, s’ils s’inscrivent auprès d’un médecin généraliste de leur choix, d’une réduction de 30 % du ticket modérateur sur les consultations. Le médecin quant à lui reçoit 5.000 frs. par an plus 500 frs. par patient inscrit. Ce dispositif sera étendu à partir du 1.5.2001 aux personnes âgées de 50 ans et plus. A partir du 1.5.2002 tout le monde pourra en bénéficier. Ce dispositif vise à encourager une relation stable patient-médecin de famille avec tenue d’un dossier médical global, élément essentiel du suivi médical de chacun.

Actuellement, parmi les membres des Mutualités chrétiennes âgés de 60 ans et plus, soit environ 1.100.000 personnes, presque la moitié se sont inscrits dans ce dispositif du dossier médical. C’est un bon résultat. Avec l’extension à tous, nous allons reprendre nos campagnes d’information et il est heureux que cette fois le corps médical dans son entier s’inscrive sans réticence dans cette démarche.

En marge de la conclusion de cet accord, signalons encore que l’interventionnisme du Ministre des Affaires sociales a singulièrement compliqué les négociations.

Comme on l’observe dans d’autres secteurs de la concertation sociale, le gouvernement prend l’habitude d’interférer dans les négociations des partenaires traditionnels.

On peut comprendre que le Ministre veuille mener une politique de santé qui lui est propre et qui a d’ailleurs sa valeur. Mais il doit prendre garde à ne pas vider de sa substance les négociations des partenaires du secteur. Si cette pression devient trop importante et l’interventionnisme excessif, on quitte un système où les mesures sont prises ensemble et sont dès lors mieux respectées et donc plus efficaces. On s’oriente alors vers un système où tout est imposé du dehors.

Ces interventions prennent aussi aujourd’hui la forme de la création d’un enchevêtrement de commissions, comités, collèges, conseils, groupes de travail pour reprendre une expression du Président du Conseil général de l’INAMI, Michel Jadot, dans le journal Le Soir du 15.12.2000. La dualité néfaste des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales, la volonté de ces Ministres de doubler les commissions de l’INAMI par d’autres plus conformes à leurs vues, tout cela affaiblit et grippe les rouages de la concertation. Cela renforce alors la dérive interventionniste et démobilise les acteurs du secteur qui n’ont pourtant pas démérité au vu de ce qui se passe dans les pays qui nous entourent.

C’est une illusion de croire qu’on peut abandonner impunément l’autorégulation d’un système de santé.
Et les premières victimes d’une désorganisation seront les malades.

Edouard Descampe,