| A suivre
(17 octobre
2002)
Le Maximum à facturer: une bonne idée à risques?
“Vos frais médicaux peuvent s’accumuler, votre facture reste la même”. Tel est le message diffusé par le Ministre des Affaires Sociales dans des spots télé et radio, dans certains magazines et dépliants. Voilà un dangereux raccourci publicitaire…
Pour les
informations pratiques : Le Maximum à facturer
Le Maximum à facturer est une version élargie des franchises sociale et fiscale instaurées en 1994. Celles-ci avaient déjà pour objectif de protéger les patients contre l’augmentation des montants restants à leur charge. Le système de franchisse leur garantissait en effet de ne plus devoir payer leurs prestations de santé dès le moment où, au cours de l’année, l’ensemble des quotes-parts personnelles et du ménage (les tickets modérateurs) dépassait un montant donné.
Ce système de protection présentait toutefois certaines lacunes : la franchise sociale ne s’appliquait qu’à certaines catégories sociales et la franchise fiscale, qui concernait l’ensemble des ménages, ne prévoyait un remboursement des tickets modérateurs qu’au-delà d’un certain plafond de revenus et au terme d’un délai de deux ans par le fisc. Par ailleurs, un certain nombre de coûts importants (comme les médicaments ou certains coûts en hôpital) n’étaient pas pris en considération.
Le MàF (voir ci-contre en p. 2) poursuit donc un objectif auquel les Mutualités chrétiennes ont souscrit depuis plusieurs années, à savoir limiter au maximum l’impact des frais en soins de santé pour les malades chroniques et les catégories de population aux revenus les plus faibles. Pouvons-nous cependant applaudir sans réserves à la réforme du ministre des Affaires sociales ? Si le MàF a des aspects positifs par l’étendue de la protection qu’il veut assurer aux patients les plus faibles, il ne faut cependant pas se laisser piéger par les mots.
• Le Maximum à facturer n’est pas une assurance “tout frais compris”.
• Le Maximum à facturer est une bonne idée qui n’est pas sans risques pour l’avenir de l’assurance sociale
• Le Maximum à facturer ne peut être un alibi pour justifier une augmentation continue de la participation des patients
“Tout frais compris?”
Le MàF est loin de résoudre tous les problèmes d’accès aux soins de santé car, de nombreux coûts restent à charge des patients : les suppléments en matériel médical, les implants, le matériel médical qui n’est pas remboursé par l’assurance, les médicaments de la catégorie C, les médicaments non remboursables et pourtant utiles dans certaines maladies de longue durée… Le MàF ne prend en compte, il faut le rappeler pour ne pas susciter des espoirs inutiles des patients, que les tickets modérateurs légaux. Ainsi, par exemple, les tickets modérateurs ne représentent que 32% de ce que paient les patients à l’hôpital. Dans le secteur du médicament, le ministre compte réaliser une économie de 2 milliards de FB à charge des patients dont seulement 200 millions (soit un dixième de la dépense des malades) sera prise en charge par le MàF.
Risque de dérive
pour l’assurance sociale?
Dans la discussion au Sénat, si M. Barbeaux, sénateur CDH et président du Conseil d’administration des mutualités chrétiennes francophones, a estimé que le MàF représente un pas en avant en matière de protection des personnes qui doivent faire face à des dépenses médicales élevées, il a aussitôt souligné “les risques de dérive” pour notre système de sécurité sociale. Celui-ci “est en effet financé au moyen de cotisations sociales et des impôts des intéressés, qui, en contrepartie, peuvent bénéficier de certaines interventions. Contrairement au système de la franchise sociale et fiscale, dans le cadre duquel on a prévu une sélectivité où seule une catégorie déterminée de revenus pouvait bénéficier du remboursement des tickets modérateurs, on prévoit ici une sélectivité pour l’ensemble de la population. Les personnes qui se situent dans une catégorie de revenus supérieure et contribuent proportionnellement davantage à la sécurité sociale, ne pourront en effet pas, ou guère, jouir de l’application du système du montant “ maximum à facturer ”. Elle seront par conséquent tentées de recourir à des assureurs privés, ce qui est de nature à affaiblir notre système de sécurité sociale et s’apparente davantage au modèle anglo-saxon… C’est le concept d’assurance sociale qui est en cause ”
Un alibi pour l’augmentation
de la participation des patients
On doit craindre aussi que le “ maximum à facturer ” ne serve d’alibi à l’augmentation continue des tickets modérateurs en se disant que de toute façon les personnes à statut social protégé ou les revenus faibles ou modestes seront protégés par le système du MàF.
Ce faisant, entre les familles qui doivent vivre avec des revenus faibles ou modestes, et les familles les plus aisées qui ont les moyens de mieux se couvrir en recourant à des assurances privées commerciales, il y a le plus grand nombre pour lequel les frais de santé sont incontestablement de plus en plus chers. Or, une baisse de l’efficacité de l’assurance sociale pour une grande partie des affiliés, ceux qui, ne l’oublions pas, financent le système par leurs cotisations et par l’impôt, ne peut que mener à un désintérêt, voire à une contestation de cette assurance solidaire.
A cela s’ajoutent encore un certain nombre de difficultés administratives qui se dévoileront à l’usage : la définition de la notion de ménage, les difficultés d’établir le niveau de revenus de certains ménages, le fait qu’il faut prévoir des compteurs différents pour les enfants de moins de 15 ans et leurs parents, l’échange d’informations entre mutualités quand les membres du ménage sont inscrits à des mutualités différentes… Le ministre se rend bien compte que cette réforme est complexe et il remercie les mutualités d’en prendre la charge, ce qu’elles feront. Mais ne nous laissons pas piéger par les mots !
Christian Van Rompaey
|
