|
 |
|
|
A suivre... (18 janvier 2001)
Euthanasie : acharnement législatif Les membres des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat viennent de franchir un cap important dans la longue marche vers la légalisation de l’euthanasie. Un cap inquiétant parce qu’il va bien au-delà de la seule légalisation de l’euthanasie en ouvrant la porte à la légalisation du suicide assisté. Les membres des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat viennent en effet d’approuver - tout au moins une majorité des membres de la majorité actuelle - l’un des articles les plus importants de la future loi puisque l’article 3 règle les conditions dans lesquelles l’euthanasie pourrait être pratiquée dans notre pays. Les débats, qui furent longs, n’ont pas apporté de modifications importantes à la proposition de la majorité (Mahoux et consorts) puisque aucun des 200 amendements déposés n’a été pris en considération. Un article décisif L’article 3 de la proposition de la majorité affirme que le médecin ne commet pas d’infraction s’il s’assure que le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment où il formule sa demande. La demande doit avoir été exprimée de manière volontaire, réfléchie et répétée. Le médecin doit aussi s’assurer que la demande ne résulte pas d’une expression extérieure. Le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance psychologique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte dune affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable. Il n’est plus question de “détresse” comme dans les premières formulations de la proposition parce que cette notion avait une portée beaucoup trop large. Au préalable, le médecin doit avoir informé le patient de son état de santé, s’assurer de la persistance de la souffrance. Il doit consulter un autre médecin pour confirmer le caractère grave et incurable de l’affection. Il doit également s’entretenir, à la demande du patient, avec l’équipe soignante ou des membres de celle-ci, ainsi qu’avec des proches qu’il aura désigné. Il doit encore s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa requête avec les personnes qu’il souhaitait. La proposition de loi qui concerne autant les patients en fin de vie que ceux qui rencontrent des souffrances persistances sans être pour autant des mourants prévoit des conditions particulières et renforcées pour ceux-ci. Le médecin doit consulter un second médecin, psychiatre ou spécialiste de la spécialité concernée. Le médecin doit être arrivé, avec son patient, à la conviction qu’il n’y a pas de solution raisonnable à son état. Le médecin doit respecter un délai d’un mois au minimum entre la demande écrite du patient et l’euthanasie afin d’éviter une décision irréfléchie. Cette disposition de la loi est sans doute celle qui a immédiatement soulevé le plus de réserves car, comme le déclarait à La Libre Belgique, le 16 janvier dernier, Nathan Clumeck, professeur à l’ULB et chef du service des maladies infectieuses à l’hôpital saint-Pierre “En rendant l’euthanasie envisageable dans les deux cas (les patients en phase terminale et les malades chroniques), les sénateurs introduisent un raccourci qui ne recouvre pas la réalité clinique.” En effet, la phase terminale de la vie est une situation objectivable tandis qu’une maladie dégénérative de longue durée peut être vécue de manière très différente par le patient selon qu’il est bien soigné et entouré. On sait alors que la demande d’euthanasie diminue fortement. Surtout, affirme encore Nathan Clumeck, “le combat des patients et des médecins pour aller au-delà du handicap risquerait d’être inutile si la loi ouvrait la possibilité de l’arrêter brutalement. L’obstination thérapeutique, qui n’a rien à voir avec l’acharnement, a fait progresser la médecine et ouvert des perspectives extraordinaires. J’ai peur qu’à suivre la logique de l’article 3, on condamne, sous couvert d’abréger leurs souffrances, certaines des victimes de la myopathie ou de maladies orphelines auxquelles des opérations comme le Téléthon donnent aujourd’hui des raisons d’espérer.” Une consultation populaire? Voilà donc une étape importante qui vient d’être franchie - majorité contre opposition (avec quelques réserves dans la majorité pour avoir persisté à mêler la situation des personnes en phase terminale et les malades chroniques). Du côté de l’opposition, conduite par le Parti Social chrétien, on affirme plus que jamais vouloir poursuivre le débat avec l’ensemble de la société civile qui est venue s’exprimer longuement devant les commission réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat sans avoir été vraiment entendue… Le texte adopté le 13 juin dernier en commissions pêche largement par sa trop grande largesse, affirme le Parti social chrétien qui a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à organiser une consultation populaire après le vote en commission et en séance plénière au Sénat. Ainsi, déclarait la présidente du PSC, chaque citoyen se sentira concerné par la manière dont la loi va régler les conditions de recourir à l’euthanasie pour lui-même ou pour ses proches et le monde politique sera informé du sentiment de l’opinion avant la décision finale. Christian Van Rompaey ( 18 janvier 2001) |