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Service social
(3 novembre 2011)
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Lire aussi :
Le Fonds amiante, trop peu connu
Depuis le 1er avril 2007, de nouvelles catégories de victimes de
l’amiante peuvent être indemnisées. Notamment celles qui, à l'époque de sa
fabrication, n'avaient pas travaillé sur un site de production. Trop peu de
bénéficiaires potentiels le savent. Explications.
Le Fonds amiante a été créé au sein du Fonds des maladies
professionnelles (FMP)
dans le but d'indemniser toutes les victimes de maladies liées à une
exposition à l'amiante. Sont concernées:
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Les personnes exposées à l’amiante dans le cadre professionnel, quel que
soit leur statut (fonctionnaire, indépendant, salarié, chômeur...).
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Les personnes exposées à l’amiante dans le cadre privé : contamination
environnementale (par exemple au contact d’un conjoint travaillant dans
l’industrie de l’amiante), travaux de bricolage...
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Les ayants droit des victimes décédées, après le 1er avril 2007,
des suites de l’asbestose ou du mésothéliome.
Pour bénéficier de l’indemnisation, l’exposition à l’amiante doit avoir eu
lieu en Belgique et la maladie de l’amiante doit être reconnue comme telle.
Un temps de latence d'au moins dix ans est exigé entre le début de
l’exposition et le diagnostic(1).
Attention : la loi stipule que l'indemnisation par le Fonds amiante retire à
la victime la possibilité d'introduire un recours en justice “contre le
tiers responsable du dommage” (par exemple l'employeur), sauf à prouver son
intention de nuire.
Quelles maladies?
Les pathologies indemnisées sont le mésothéliome, une
tumeur maligne développée par la plèvre, le péritoine ou le péricarde,
l'asbestose, une fibrose interstitielle pulmonaire, et
les épaississements pleuraux diffus bilatéraux. Ces
maladies graves peuvent exclusivement être contractées à la suite d’une
exposition à l'amiante.
Le Fonds amiante n'intervient pas dans les cancers du poumon, du larynx ou
les plaques pleurales, du fait que ces pathologies peuvent être liées à
d'autres facteurs (particulièrement le tabac. Les fonctionnaires et les
salariés qui souffrent d'un de ces cancers à la suite du contact avec
l'amiante peuvent toutefois introduire une demande de réparation auprès du
Fonds mais les critères sont plus stricts.
Les plaques pleurales, elles, n'entraînent aucune incapacité de travail et
ne nécessitent pas de traitement médical.
L'indemnisation des victimes
Mésothéliome: la victime perçoit une rente de 1.656,15
euros par mois (à l'index du 01.05.2011). Cette rente est cumulable en
intégralité avec toute allocation ou aide sociale.
Asbestose et épaississements pleuraux diffus bilatéraux: la
rente mensuelle est de 16,56 euros (à l'index du 01.05.2011) par pourcent
d'incapacité physique accordé. Cette rente n'est pas cumulable en
intégralité avec d'autres avantages sociaux et est réduite de moitié si
l'intéressé bénéficie d'autres indemnisations liées à la même affection
(FMP…).
La rente n’est pas soumise à imposition ni prise en considération comme
revenu pour l’octroi d’un autre avantage social.
L'indemnisation
des ayants droit
Si la victime est décédée après le 1er avril 2007, ses ayants
droit (le conjoint et, dans certains cas aussi, les ex-conjoints et enfants)
peuvent introduire une demande d’indemnité dans les six mois après le décès.
Le montant est fonction de leur lien avec le défunt et de la maladie
responsable du décès. Ce capital n’est pas soumis à imposition.
Quelles démarches?
Le formulaire de demande est accessible sur le site
www.afa.fgov.be. Il est
conseillé d'y joindre tous les rapports médicaux pertinents. En cas de
désaccord, un recours auprès du tribunal du travail est possible dans les
trois mois via une requête contradictoire (gratuite) ou une citation
(payante).
>> Plus d’informations:
Fonds amiante (02/226.63.30 ou 02/226.63.83) ou le service social
de votre mutualité.
(1) Il est possible qu’une demande introduite au
FMP, avant la création du Fonds amiante, ait été refusée pour diverses
raisons. La victime peut alors introduire une demande auprès du Fonds
amiante.
Le service social de la MC
Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre
disposition pour toute question sociale.
Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur
www.mc.be pour connaître les horaires de la
permanence proche de chez vous.
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