Service social
(17 février 2011)
Une assurance sociale en cas de faillite pour les
indépendants
Depuis
plus de dix ans, le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
s’est enrichi d’une assurance sociale en cas de faillite. Les conditions
pour y accéder sont assez restrictives. Si vous êtes indépendant, cette
assurance pourrait pourtant vous tirer d’un mauvais pas !
Le but
de l’assurance sociale en cas de faillite est de maintenir une certaine
couverture sociale en faveur du travailleur indépendant failli.
Ce dispositif ne peut
cependant être activé qu’une seule fois durant la carrière professionnelle.
Qui est
concerné?
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© Reporters |
Cette mesure est
destinée aux indépendants déclarés en faillite. Les gérants,
administrateurs et associés actifs d’une société commerciale
déclarée en faillite peuvent également bénéficier de cette
assurance. L’indépendant qui a cessé son activité et qui bénéficie
d’un règlement collectif de dettes est aussi visé par ce dispositif.
Naturellement, celui qui
est condamné au pénal dans le cadre de la faillite ou qui a organisé son
insolvabilité est exclu du bénéfice de l’assurance.
Au-delà de ce qui a déjà
été mentionné, l’indépendant doit encore remplir certaines conditions :
►
avoir sa
résidence en Belgique;
►
avoir été
assujetti en tant qu’indépendant en activité principale pendant les trois
trimestres précédant la faillite et le trimestre de la faillite;
►
avoir été redevable, au cours de cette période, des cotisations dues pour
une activité indépendante exercée à titre principal;
►
ne pas exercer
d’activité professionnelle et n’avoir aucun droit à des revenus de
remplacement (allocation de chômage, indemnité d’invalidité, du fonds des
maladies professionnelles,…) à partir du premier jour ouvrable qui suit
celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé.
Attention, un seul jour
de travail le priverait de ses droits !
Quelle
indemnité? Quels droits?
Concrètement, grâce à
cette assurance, l’indépendant en difficulté peut prétendre à une indemnité
mensuelle pendant maximum douze mois. Le montant diffère selon que
l’indépendant a ou non des personnes à sa charge : par mois, l’indemnité
s’élève à 1.258,13 euros s’il a charge de famille et à 964,55 euros s’il
n’en a pas.
En plus de cette
indemnité, les droits en matière de prestations familiales et de soins de
santé sont maintenus durant quatre trimestres maximum si l’indépendant ne
peut en bénéficier d’une autre manière, soit par son activité
professionnelle personnelle soit via l’activité professionnelle actuelle ou
ancienne de son conjoint.
Quelles
démarches?
Pratiquement, pour
bénéficier de cette assurance, l’indépendant doit s’adresser à la caisse
d’assurance sociale à laquelle il est affilié et qui l’accompagnera dans les
démarches à effectuer. La demande doit, en principe, être introduite dans le
trimestre qui suit le jugement déclaratif de faillite.
Dans le cadre des
mesures anti crise, le gouvernement fédéral a pris la disposition suivante:
si la date du jugement de déclaration de faillite est située entre le 1er
juillet 2009 et le 31 janvier 2011, le délai pour introduire une demande est
temporairement prolongé d’un trimestre. La demande doit donc être introduite
au plus tard au cours du deuxième trimestre qui suit celui du prononcé de la
faillite.
Lorsque l’indépendant a
obtenu le bénéfice de l’assurance faillite, il doit avertir sa caisse
d’assurance sociale de tout changement qui pourrait influencer ses droits :
reprise d’une activité professionnelle, modification de sa situation
familiale, ouverture des droits à une pension de retraite… et ceci dans les
quinze jours.
>> Si vous, ou votre
société, êtes déclaré en faillite, ou en cessation d’activité,…
quelle
que soit votre situation, adressez-vous à votre caisse d’assurance sociale
et introduisez une demande pour bénéficier de l’assurance sociale en cas de
faillite.
Le service social de la MC
Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à
votre disposition pour toute question sociale. |
Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur
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vous. |
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