Service pension
(20 décembre 2012)
>> Lire également :
Faillite - quelles conséquences personnelles quand on a une société ?
Quelques conseils aux indépendants
La réforme des pensions déclenchée en décembre 2011
poursuit son chemin. Les indépendants sont concernés, avec des retombées
sur leur couverture sociale. Dans ce contexte législatif mouvementé,
nous attirons leur attention sur deux points : la condition de carrière
(pour les futurs bénéficiaires) et la pension inconditionnelle (pour les
bénéficiaires actuels).
Modifications sur le malus de pension à partir du 1er janvier 2013
Les indépendants qui prennent leur pension avant 65 ans
voient le montant de leur pension réduit d’un certain pourcentage
pouvant atteindre de 3 à 25% pour toute la durée de pension. Ce système
de “malus” a été modifié et le nouveau système s’appliquera dès le 1er
janvier 2013. Il s’agit ici d’inciter les indépendants à poursuivre le
travail au-delà de 62 ans.
Comme le tableau ci-dessous le montre, le malus sera
supprimé à partir de 2013 pour les travailleurs âgés de plus de 63 ans.
Il sera également supprimé pour les moins de 63 ans qui peuvent faire
valoir une carrière d’au moins 41 ans. À partir de 2016, le malus sera
uniquement appliqué aux départs anticipés à l’âge de 62 ans (réduction
de 12 %). Mais attention, la réduction s’appliquera durant toute la
durée de la pension!
Réduction
en cas de pension anticipée chez les
indépendants
Prise de cours |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
60 ans |
25 % |
25% |
25% |
- (1) |
- (1) |
60,5 ans |
25% |
21,5% |
21,5% |
- (1) |
- (1) |
61 ans |
18% |
18% |
18% |
18% |
- (1) |
61,5 ans |
18% |
18% |
18% |
15% |
- (1) |
62 ans |
12% |
12% |
12% |
12% |
12% |
63 ans |
7% |
0% |
0% |
0% |
0% |
64 ans |
3% |
0% |
0% |
0% |
0% |
(1) Les taux de réduction de 25 % et de 21,5 % (en 2015),
de 18 % ou de 15 % (en 2016) ne seront plus applicables. Par ailleurs,
si le travailleur indépendant justifie une carrière de 41 années civiles
(au lieu de 42 jusqu’ici), aucune réduction ne sera appliquée car
l’assouplissement pour les carrières longues interviendra.
Maintien de
l'assurance sociale en cas de faillite... mais pas pour la pension
Les indépendants qui ont déclaré une faillite ont la
possibilité, sous certaines conditions et pour une durée maximale de
douze mois, de bénéficier d'une indemnité financière et de droits
sociaux en matière d’allocations familiales et d’assurance soins de
santé et indemnités. Cette assurance faillite a été assouplie depuis le
1er octobre 2012. Plus précisément, le règlement prévoit une extension
sur trois aspects : l’allongement du délai de la demande, la possibilité
de bénéficier plusieurs fois de l'assurance, et l’extension de
l’assurance en cas de cessation forcée.
Néanmoins, cette réforme attend toujours la parution au
Moniteur belge. L’Inasti conseille aux indépendants concernés
d’introduire la demande d’assurance faillite auprès d’une caisse
d’assurances sociales. Précisons, à toute fin utile, que la période
durant laquelle l’indépendant bénéficie de l’assurance faillite n’est
pas assimilée pour le calcul de sa pension. Rappelons aussi aux
indépendants à titre complémentaire que leurs cotisations sociales
n’ouvrent pas de droit à la pension.
Vigilance à l’éventuel passage de la pension inconditionnelle à la
pension de retraite ou de survie
La pension inconditionnelle est une sorte de rente,
calculée en fonction des cotisations versées par le travailleur
indépendant entre 1957 et 1983. Si le montant total de la pension de
retraite ou de survie est inférieur au montant de la pension
inconditionnelle, seule celle-ci est payée au travailleur pensionné.
Néanmoins, cette exclusivité est virtuelle car l’Inasti continue de
comparer les deux montants. Si, avec l’évolution de l’index, le montant
total de la pension de retraite (ou de survie) dépasse celui de la
pension inconditionnelle, l’Inasti accorde le montant indexé à la place
de la pension inconditionnelle. Néanmoins, ce passage n’est pas
systématique. Nous conseillons donc aux pensionnés qui bénéficient
uniquement de la pension inconditionnelle de contacter le service
pension de la MC afin de vérifier s’il y a lieu de demander la pension
la plus intéressante.
//PHILIPPE ANDRIANNE ET KUSUTO NAÏTO
Le service pension de la MC
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Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès
du service pension de votre région.
Pour connaître les coordonnées du
service proche de chez vous, appelez gratuitement la MC au 0800 10 9 8
7, envoyez un courriel au servicepension[at]mc.be ou surfez sur
www.mc.be |
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