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Prestations et remboursements
(10 janvier 2013)
Quelques nouveautés au 1er janvier 2013
Des séances de 30 minutes pour les moins de 10 ans
Logopédie
Dorénavant, les séances de logopédie de 60 minutes ne sont plus remboursées
par l’Inami pour les enfants de moins de 10 ans et ce, quel que soit le type
de trouble visé(1). La mesure s'applique à tous les accords et traitements
y compris ceux en cours. Mais elle ne change rien au contenu ni à la durée
totale de ceux-ci. Les séances de 30 minutes restent remboursées(2) et les
enfants de moins de 10 ans peuvent donc en suivre plusieurs par semaine. Ce
qui, il est vrai, oblige les parents à se déplacer davantage chez le ou la
logopède et peut donc poser des problèmes d’organisation familiale. Mais
cela leur permettra de rencontrer plus souvent la logopède et d’être
davantage impliqués dans la rééducation.
Pourquoi une telle mesure ? En
2012, les dépenses de l’Inami en logopédie risquaient de dépasser le budget
fixé en début d’année. La recrudescence de demandes de séances de 60 minutes
pour troubles des apprentissages, constatée depuis plusieurs années déjà,
n’y est pas étrangère. Par ailleurs, comme les autres secteurs des soins de
santé, la logopédie doit participer aux efforts d’économies imposés par le
gouvernement fédéral.
Dans ce contexte très difficile, les associations
professionnelles de logopèdes - qui participent aux décisions de l’Inami -
ont suggéré de limiter à trente minutes les prestations pour les enfants de
moins de dix ans. “Cette mesure n’est nullement arbitraire, se défend
l’Union professionnelle des logopèdes francophones (UPLF). Notre objectif
était de revoir la nomenclature au regard de l’évolution scientifique et
nous avons régulièrement invité des experts à nos groupes de travail. Au
niveau thérapeutique, nous savons que les enfants de moins de dix ans ont
une durée maximale d’attention soutenue de moins de quarante minutes
(sources : IUFM de Poitou-Charentes, Leslie Amiot Roulet). Par ailleurs, des
données robustes dans différents domaines de la cognition des apprentissages
montrent qu’il est préférable d’opter pour des temps d’apprentissage plus
courts et plus fréquents (sources : Janiszewski, Hayden et Sawyer, 2003)”.
Au vu de ces sources scientifiques, l’UPLF estime que la prise en charge
précoce n’est nullement lésée par la mesure, d’autant que le temps
disponible au traitement reste intact. “Nous devons seulement assumer des
séances de 30 minutes pour les enfants jeunes, même si certains étaient
capables de profiter de 60 minutes. Les logopèdes vont devoir aménager leur
horaire et les parents aussi”, conclut l’UPLF.
//JD
(1) Arrêté royal du
10.11.2012. - publié au MB du 23.11.2012.
(2) Depuis le 1er janvier 2013, la
séance de 30 minutes coûte 21,75 euros chez le logopède conventionné. Le
remboursement est de 16,32 euros (19,58 euros pour le bénéficiaire de
l’intervention majorée).
Les frottis intégralement remboursés
Cancer du col de l’utérus
Le dépistage du cancer du col de
l’utérus par frottis classique permet d’éviter chaque année environ
1.400 cancers du col en Belgique. Actuellement , seulement 59 % des femmes
de 25 à 64 ans se présentent régulièrement chez leur gynécologue ou médecin
généraliste pour un frottis de dépistage du cancer du col. Mais souvent à
une cadence exagérée : le Centre fédéral d’expertise des soins de santé
(KCE), appuyé par de nombreuses recommandations internationales, estime
qu’un seul frottis tous les trois ans suffit. Plusieurs études
épidémiologiques ont également démontré l’inefficacité et le coût pour la
société d’un dépistage plus fréquent.
Par contre pour les 41 % des femmes de
25 à 64 ans qui ne se présentent jamais ou trop rarement pour un frottis du
col, le gouvernement fédéral souhaite améliorer l’accessibilité au dépistage
systématique, en collaboration avec les Communautés, tel que prévu dans le
Plan Cancer.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les frais de dépistage sont
intégralement remboursés par l'assurance soins de santé obligatoire :
l’analyse biologique et la consultation du médecin, au tarif officiel(1).
Depuis le 1er mars 2013, le remboursement est accordé au maximum une fois tous les trois ans au lieu d’une fois tous les deux ans auparavant.. Précisons que, si un deuxième examen s’avérait
nécessaire en cas de doute de diagnostic, le remboursement sera assuré.
(1)
Si le médecin n’est pas conventionné, une quote-part est à charge du patient.
Les suppléments d’honoraires interdits en chambres communes et à deux lits
Hôpitaux
Dorénavant, plus aucun médecin – qu’il soit conventionné ou non – ne peut
réclamer de suppléments d’honoraires au patient hospitalisé en chambre
commune ou à deux lits. Cette interdiction totale, décidée par la ministre
fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx, la Mutualité chrétienne la
réclamait depuis longtemps. Seuls 17 hôpitaux sur 134 continuaient à
facturer de tels suppléments qui pouvaient, dans certains cas, multiplier la
facture du patient par cinq ! A eux seuls, les six sites du Chirec (Edith
Cavell, Basilique, Braine-l’Alleud, Parc Léopold, Ste - Anne-St- Rémi,
Europe-Lambermont) concentraient la moitié de tous les suppléments
d’honoraires perçus en chambre à deux lits dans le pays.
Rappelons que
depuis trois ans, les hôpitaux ne pouvaient déjà plus facturer de
suppléments de chambre pour les chambres communes ou à deux lits, y compris
en hospitalisation de jour. La mesure qui vient d’être prise est très
importante lorsque l’on sait que, dans certaines spécialités, la proportion
de médecins non conventionnés est importante (50% des gynécologues, 36% des
orthopédistes, 34% des radiologues...). Cette mesure permet au patient
d’envisager toute hospitalisation (y compris de jour) de manière plus
sereine sur le plan financier, en optant pour une chambre commune ou à deux
lits.
L’allocation pour frais funéraires supprimée
Travailleurs salariés
Dans le cadre de la Loi-programme adoptée récemment, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer l’allocation pour frais funéraires accordée lors du décès d’un salarié (actif, chômeur, invalide) ou d’un titulaire d’une pension de retraite en qualité de travailleur salarié. Cette allocation forfaitaire de 148,74 euros – jamais indexée au fil du temps - était versée par la mutualité à la personne qui avait supporté effectivement les frais funéraires et ce, sur présentation de la facture acquittée des frais de funérailles.
Certes, cette allocation ne permettait pas à la famille de couvrir les frais liés aux obsèques du défunt. Mais elle représentait une aide financière bienvenue pour des familles modestes. Par cette mesure, le gouvernement espère ainsi faire une économie de 6,4 millions d’euros par an. L'allocation ne s'appliquera donc plus aux décès survenant à partir du 1er janvier 2013(1). Cette mesure ne change rien à la nécessité de rentrer la carte SIS du défunt à sa mutualité.
Précisons que dans le secteur public, l’indemnité pour frais funéraires n’est pas touchée par les mesures budgétaires et reste donc d’application. Lors du décès d’un pensionné du secteur public, cette indemnité équivaut au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite, plafonné à 2.410,31 euros. S’il s’agit d’un agent ou d’un contractuel actif, l’indemnité, calculée sur base du salaire, peut s’élever jusqu’à 3.213,74 euros. Ces montants sont automatiquement indexés à chaque dépassement de l’indice-pivot. L’octroi de cette indemnité est financé collectivement via une retenue obligatoire de 0,5 % prélevée mensuellement sur la pension de retraite brute des agents et contractuels du secteur public.
Il aurait été socialement plus juste que le droit à l’allocation pour frais funéraires soit amélioré et élargi à tous les régimes, ceux-ci étant financés en grande partie par les cotisations sociales.
//JD
(1) Pour les décès survenus avant le 31 décembre 2012, la facture des frais de funérailles est à rentrer au plus tôt à la mutualité et au plus tard dans les deux ans suivant le décès.
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