Conseils pratiques (1^er juillet 2010)

► Lire aussi Le congé de paternité plus souple (2 avril 2009)

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 Congés familiaux :  Pour prendre soin de sa famille, il est utile de pouvoir prendre des congés.

La naissance ou l'adoption d'un enfant sont des événements tout particulièrement importants à cet égard. Aperçu de mesures permettant aux travailleurs de concilier vie professionnelle et vie de famille.

Le congé de maternité

Les travailleuses salariées et assimilées (1)

Les travailleuses salariées, chômeuses ou en incapacité de travail bénéficient d’un congé de maternité de 15 semaines dont 1 est obligatoire avant l'accouchement et 9 après l'accouchement. Les 5 semaines de repos prénatal facultatif peuvent être reportées après le congé postnatal obligatoire.

En cas de naissances multiples, les repos pré- et postnatal peuvent être chacun prolongés de 2 semaines, ce qui porte le congé de maternité à 19 semaines.

Lorsque le nouveau-né doit rester à l’hôpital au-delà des 7 jours qui suivent sa naissance, le congé postnatal est prolongé de la durée de l'hospitalisation, avec un maximum de 24 semaines.

Quelle indemnité?

Durant le congé de maternité, une indemnité est octroyée par l’assurance soins de santé et indemnités obligatoire, et versée à la travailleuse par sa mutualité.

Pendant les 30 premiers jours, l'indemnité correspond à 82% de la rémunération brute non plafonnée pour la titulaire sous contrat de travail. Pour la chômeuse indemnisée, l’indemnité est de 79,5% de la dernière rémunération brute perdue, avec un maximum de 94,10 euros bruts par jour (2).

A partir du 31^ème jour, l’indemnité équivaut, pour toutes, à 75% du salaire mensuel brut plafonné, avec un maximum de 88,77 euros bruts par jour (2).

Quelles démarches?

Dès le début de son congé prénatal, la titulaire doit introduire sa demande d'indemnité auprès de sa mutualité, en envoyant un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et celle de début de son repos. La mutualité lui enverra alors une feuille de renseignements à compléter.

Après l'accouchement, la jeune maman doit transmettre à sa mutualité une attestation de naissance. Dans les deux jours qui suivent la fin du congé postnatal, elle lui transmettra ensuite une attestation de reprise du travail (fournie par la mutualité avec la feuille de renseignements), complétée par l'employeur ou l’organisme de paiement des allocations de chômage.

Les travailleuses indépendantes

Les travailleuses indépendantes et les épouses aidantes peuvent prétendre à une période de congé indemnisé de maximum 8 semaines, pendant laquelle elles ne peuvent exercer aucune activité professionnelle.

Le repos obligatoire est de 3 semaines: 1 avant l'accouchement et 2 après celui-ci. Le congé facultatif de maximum 5 semaines (6 en cas de naissances multiples) peut être pris jusqu’à la 21ème semaine qui suit le congé postnatal obligatoire.

Lorsque le nouveau-né doit rester à l’hôpital au-delà des 7 jours qui suivent sa naissance, le congé postnatal peut être prolongé de la durée de l'hospitalisation, dans certaines conditions et en réalisant certaines démarches.

L’indemnité forfaitaire de maternité s’élève à 375,72 euros par semaine.

Quelles démarches?

La titulaire doit introduire sa demande d'indemnité auprès de sa mutualité, en envoyant un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement, celle de début de son repos et les semaines facultatives. La mutualité lui enverra alors une feuille de renseignements à compléter.

Après son accouchement, la jeune maman doit transmettre à sa mutualité une attestation de naissance afin que l'enfant soit couvert par la mutualité. Elle devra également la prévenir du moment où elle reprend son activité professionnelle.

(1) Ces droits s’appliquent également aux travailleuses contractuelles du secteur public. Les statutaires du secteur public bénéficient du maintien de leur rémunération pendant leur congé de maternité dont la durée est identique à celle des salariées.

(2) Par semaine, les indemnités journalières sont à multiplier par 6. Elles sont soumises à un précompte professionnel de 11,11% (10,09% pour les chômeuses).

Le congé de paternité

Tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail ont le droit à 10 jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à leur égard (1). Ces 10 jours peuvent être librement choisis dans les 4 mois à dater de l'accouchement.

Pendant les trois premiers jours du congé, le travailleur conserve sa rémunération à charge de l'employeur. Au cours des sept jours suivants, il perçoit de sa mutualité une indemnité fixée à 82% du salaire mensuel brut plafonné, avec un maximum de 116,47 euros bruts par jour (en régime de 5 jours par semaine).

La demande d'indemnité, accompagnée d'un extrait d'acte de naissance, s'effectue auprès de la mutualité qui enverra une feuille de renseignements à compléter. A la fin du congé de paternité, le titulaire lui renverra alors une attestation de reprise du travail.

Précisons qu'en cas d'hospitalisation de la maman au-delà d'une semaine, le père a droit à un congé de paternité jusqu'à la fin de cette hospitalisation, avec un maximum de 14 semaines. L'indemnité s'élève alors à 60% du salaire mensuel brut plafonné. En cas de décès de la maman, le papa a droit au restant des jours de congé de maternité, dans les conditions d'indemnisation prévues pour la maman. Cette dernière disposition est applicable aussi dans le régime des indépendants.

(1) Sont concernés les salariés du secteur privé et le personnel contractuel du secteur public. Le personnel statutaire et le personnel subventionné de l'enseignement libre doivent se renseigner auprès de leur service du personnel pour connaître les conditions d'octroi et d'indemnisation du congé de paternité.

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Le congé d’adoption

Les travailleurs salariés et indépendants ont droit à un congé rémunéré par la mutualité lors de l'adoption d'un enfant de moins de 8 ans. Ce droit concerne à la fois la mère et le père. Le congé est de 6 semaines si l'enfant a moins de 3ans. Il est de 4 semaines si l'enfant a entre 3 et 8 ans. Ces périodes sont doublées lorsque l'enfant est handicapé. Le congé doit commencer dans les 2 mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population ou celui des étrangers, et ne peut être interrompu.

Pour les travailleurs salariés, l'indemnité est identique à celle prévue pour le congé de paternité (voir ci-dessus).

Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité, forfaitaire, s'élève à 375,72 euros bruts par semaine. Les démarches à réaliser auprès de la mutualité pour obtenir les indemnités et lui signifier la reprise du travail à la fin du congé sont similaires à celles qui concernent le congé de paternité.

Le congé parental

Les travailleurs salariés et la plupart des travailleurs du secteur public (1) ont le droit d'interrompre leur carrière ou de réduire leurs prestations pour s'occuper de leur enfant de moins de 12 ans (2).

Il existe 3 formes de congé parental, combinables entre elles (mais non cumulables) (3):

► l'interruption complète des prestations pendant 3 mois maximum (par périodes d'1 mois minimum),

► le passage d'un temps plein à un mi-temps pendant 6 mois maximum (par 2 mois min.),

► le passage d'un temps plein à un 4/5 temps pendant 15 mois maximum (par 5 mois min.).

Quelles allocations?

L'Onem octroie au travailleur une allocation mensuelle forfaitaire (calculée au prorata pour les travailleurs à temps partiel). Pour une interruption complète, l'allocation s'élève à 726,85 euros bruts par mois. Pour un passage à mi-temps, elle est de 363,42 euros (pour les moins de 50 ans) et de 616,45 euros (pour les 50 ans et plus). Pour un passage à 4/5 temps, l'allocation est de 246,58 euros pour les 50 ans et plus. Pour les moins de 50 ans, elle varie selon que le travailleur est isolé (165,80 euros) ou non (123,29 euros). Par ailleurs, la Région flamande octroie une prime d'encouragement pour les travailleurs occupés en Flandre.

A noter que le congé parental est entièrement assimilé à des périodes d'activité pour le calcul de la pension.

Quelles démarches?

Le travailleur doit avertir son employeur au minimum deux et au maximum trois mois à l’avance par lettre recommandée en indiquant la forme de congé parental envisagée ainsi que la date de début et de fin de celui-ci. L'employeur peut reporter le congé de 6 mois maximum pour des raisons liées au bon fonctionnement du service. Pour obtenir les allocations d’interruption, le travailleur doit introduire sa demande au moyen du formulaire ad hoc auprès du bureau de l’Onem dans le ressort duquel il est domicilié.

(1) Dans le secteur public et l’enseignement, chaque autorité détermine les formes de congé parental auxquelles les travailleurs peuvent prétendre, et pour quelle période. Le mieux est de s'adresser à son service du personnel. Plus d'infos aussi sur www.onem.fgov.be 

(2) Dans le secteur privé et les administrations locales et provinciales, il faut être dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande.

(3) Le congé parental n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la durée totale du crédit-temps ou de l'interruption de carrière.

Et les autres congés?

• Les congés pour assistante médicale et pour soins palliatifs permettent au travailleur d'interrompre ou de réduire ses prestations pour apporter une assistance médicale à un proche gravement malade ou en fin de vie (voir édition d'En Marche du 3 juin 2010).

• Le congé pour soins d'accueil permet au travailleur désigné comme parent d'accueil par le tribunal ou par un service de protection de la jeunesse, de s'absenter du travail durant six jours par an pour accomplir des obligations, des missions ou pour faire face à des situations liées au placement. Il s’agit d’un crédit par famille d’accueil et non par travailleur. L'Onem octroie une allocation forfaitaire de 97,06 euros par jour d’absence.

• Les congés de circonstance sont octroyés au travailleur salarié à l'occasion, notamment, de certains événements familiaux: mariage, décès d'un proche, communion solennelle d'un enfant… Ces journées d'absence sont rémunérées par l'employeur.

• Les congés pour raisons (familiales) impérieuses représentent 10 jours d'absence par an auxquels a droit le travailleur pour faire face à des motifs impérieux qui requièrent son intervention urgente. Parmi ces motifs, figure la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne vivant sous le même toit. En principe, ces jours de congé ne sont pas rémunérés. Mais certains secteurs et entreprises ont prévu le maintien de la rémunération pour partie des jours.

• Le congé d'allaitement n'existe pas comme tel. Cependant, la travailleuse salariée qui allaite bénéficie de mesures de protection semblables à celles de la travailleuse enceinte. Si elle est écartée du travail, elle est indemnisée par la mutualité pendant 5 mois maximum après le repos d’accouchement. L'indemnité correspond à 60% de la rémunération brute plafonnée.

// Joëlle Delvaux