L'intervention majorée simplifiée

• Ticket modérateur(1) moins élevé pour les prestations médicales et paramédicales, les hospitalisations, les frais pharmaceutiques (tous les médicaments ne sont pas concernés). Les soins sont donc moins coûteux.

• Régime du tiers payant social: le patient ne paie que le ticket modérateur lors des consultations chez le médecin généraliste conventionné. Le reste de l’honoraire est payé au médecin par la mutualité. Le médecin non conventionné peut aussi appliquer le tiers payant.

• Maximum à facturer : au-delà de 450 euros de tickets modérateurs par année civile, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs suivants.

> Avantages complémentaires de la Mutualité chrétienne

• Convalescence: intervention plus élevée de la MC pour un séjour dans un centre de convalescence.

• Vacances : réduction supplémentaire pour les enfants qui partent avec Jeunesse & Santé. Consultez le site www.mc.be pour découvrir d’autres avantages éventuels dans votre région.

> Autres avantages

• Transports en commun: 50% de réduction supplémentaire sur les tarifs en 2e classe avec la SNCB, tarifs préférentiels sur les cartes de voyage du Tec et sur les abonnements de la Stib et de De Lijn.

• Téléphone: tarif téléphonique social en cas de handicap ou pour les plus de 65 ans.

• Chauffage au mazout, au pétrole lampant (à la pompe) ou au gaz propane (en vrac): allocation de chauffage octroyée par le Fonds social chauffage.

• Exonération de la taxe TV en Région wallonne. • Avantages éventuels octroyés par les Provinces et les Communes.

(1) Montant à charge du patient selon le remboursement au tarif officiel..

>> Pour plus d’infos, adressez-vous à votre conseiller mutualiste ou au service social de votre mutualité.

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé. Deux statuts permettent actuellement d’ouvrir ce droit: Bim et Omnio. A partir du 1er janvier 2014, ces deux systèmes n’en formeront plus qu’un cohérent. Seul le terme “intervention majorée” subsiste ; le nom “Omnio” disparaît.

Pour les ménages et personnes qui bénéficient déjà du statut Bim ou Omnio, rien ne change : tous sont intégrés dans le nouveau système. La mutualité prendra contact avec les personnes si nécessaire. A partir du 1er janvier 2014, pour obtenir le statut de l’intervention majorée (IM), deux voies d’accès seront possibles: avec ou sans enquête sur les revenus.

1. Sans enquête sur les revenus – droit automatique

Le droit à l’IM est automatiquement octroyé par la mutualité à certaines catégories sociales de personnes. L’examen des revenus n’est pas nécessaire car, dans la plupart des cas, il a déjà été effectué par une autre instance officielle pour octroyer l’avantage en question.

Qui sont ces personnes ?

Les bénéficiaire du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente (durant trois mois complets et sans interruption).
Les bénéficiaires de la garantie de revenus pour personnes âgées (Grapa) ou du revenu garanti aux personnes âgées(RGPA).
Les bénéficiaires d’allocations de handicapé (allocation d’intégration, de remplacement de revenus ou pour l’aide aux personnes âgées).
Les bénéficiaires d’allocations familiales majorées (reconnaissance d’au moins 66% d’incapacité physique ou mentale ou 4 points sur le 1erpilier de l’échelle médico-sociale).
Les mineurs étrangers non accompagnés, inscrits sous cette qualité à la mutualité,
Les orphelins, inscrits sous cette qualité à la mutualité.

> Le droit à l’intervention majorée est toujours ouvert au bénéficiaire de l’avantage, à son conjoint et à leurs enfants à charge.

2. Avec enquête sur les revenus

Tous les bénéficiaires de l’assurance soins de santé et indemnités obligatoire (titulaires et personnes à charge) peuvent demander le bénéfice de l’IM sur la base d’une enquête des revenus de leur ménage(1). Le principe de base est le suivant : le demandeur doit démontrer que sa famille disposait d’un revenu modeste durant l’année civile précédant la demande et que cette situation n’a pas changé. Ainsi, pour toute demande effectuée en 2014, seront examinés les revenus perçus en 2013. Le bénéfice de l’IM est accordé au demandeur dont les revenus ne dépassent pas 16.743,70 euros, augmentés de 3.099,72 euros par membre supplémentaire de son ménage. Toutefois, pour certains groupes de bénéficiaires dont les revenus ou situations sont assez stables (on parle d’indicateurs), la période de référence pour l’examen des revenus est réduite d’une année civile à un seul mois : celui qui précède la demande. Il s’agit, par exemple, des pensionnés, des personnes handicapées, des veufs, des travailleurs percevant une indemnité d’invalidité, des chômeurs de plus d’un an, des familles monoparentales... L’intervention majorée est accordée au ménage dont les revenus ne dépassent pas 12 fois le revenu de la période de référence d’un mois, ce qui correspond à 16.965,47 euros, augmentés de 3.140,77 euros par membre supplémentaire du ménage. Les revenus du ménage pris en compte sont les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les pensions, les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité, les allocations de chômage, les pensions alimentaires… Les revenus étrangers sont également inclus. Certains revenus ne doivent cependant pas être déclarés, comme les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus professionnels d’enfants (par exemple, un job d’étudiant) si, pour cette période, ils ont encore droit aux allocations familiales. Pour tous les revenus, des justificatifs doivent être fournis.

> Le droit à l’IM est toujours ouvert pour la famille entière du demandeur, c’est-à-dire toutes les personnes dont les revenus ont été pris en compte lors de l’examen des revenus.

(1) Le ménage se compose donc d’un titulaire, de son partenaire éventuel (époux, cohabitant légal ou de fait) et de leurs personnes à charge.

Que faut-il faire?

> Vous bénéficiez déjà du statut Bim ou Omnio? Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. La mutualité prendra contact avec vous si nécessaire. > Vous faites partie des catégories sociales qui ouvrent le droit à l’IM de manière automatique? Vous n’avez rien à faire. La Mutualité est informée de votre situation et vous contactera pour vous signaler votre nouveau statut et vous envoyer de nouvelles vignettes de mutuelle.

> Vous percevez de faibles revenus? La mutualité est tenue au courant de l’existence de la plupart des indicateurs (personnes avec revenus ou situations stables). Elle est donc susceptible de vous contacter et de vous inviter à introduire une demande d’IM. Mais vous pouvez également vous rendre dans une agence de votre mutualité si vous pensez entrer dans les conditions de revenus. Votre conseiller mutualiste vous invitera à compléter et signer un formulaire de demande précisant la composition de ménage, la date de demande ainsi que la période de référence concernée. A partir de ce moment, vous disposerez de deux mois pour compléter la déclaration sur l’honneur qui se rapporte aux revenus et pour ajouter toutes les pièces justificatives. Une fois le dossier complet, la mutualité calculera le revenu total de votre ménage et le comparera au montant du plafond. Si vos revenus sont inférieurs au plafond, alors l’IM sera octroyée. S’ils sont égaux ou supérieurs, alors elle ne le sera pas. Dans les deux cas, vous serez informé de la décision de la mutualité par courrier.

>> Pour plus d’infos, adressez-vous à votre conseiller mutualiste ou au service social de votre mutualité.

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