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Conseils pratiques
(21 février 2013)
Quand la pension alimentaire reste impayée
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| © Aude Vanlathem |
Il arrive que la personne qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint ne la paie pas. Le Service des créances alimentaires (Secal) peut alors intervenir pour, d’une part, réclamer au débiteur défaillant les montants dus et, d’autre part, payer des avances sur la pension alimentaire au créancier.
Mis en place en 2004 au sein du Service public fédéral des finances, le Secal a deux missions. Il peut :
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mener des actions de recouvrement de la pension alimentaire et des arriérés (sur maximum cinq ans) auprès du débiteur défaillant, pour le compte du créancier.
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payer les avances sur la pension alimentaire encore due pour les enfants (il n’y a pas de paiement d’arriérés).
Qui est concerné ?
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Pour le recouvrement des pensions alimentaires : les enfants, les (ex-)conjoints et (ex-)cohabitants légaux. Il s’agit donc des pensions alimentaires dues tant aux enfants qu’à l’(ex-) conjoint.
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Pour le paiement d’avances : les enfants uniquement. Il n’y a pas d’avances possibles pour les pensions alimentaires dues à l’(ex-) conjoint.
Quelles conditions faut-il remplir ?
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Le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique. Par contre, il n’est pas nécessaire que le débiteur le soit.
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La pension alimentaire concernée est restée impayée, en tout ou en partie, à deux reprises au moins, au cours des douze mois précédant la demande.
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La pension alimentaire a été fixée par une décision judiciaire exécutoire (par exemple un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes et provisoires…) ou par un acte notarié exécutoire.
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S’il s’agit d’une demande relative au paiement d’avances, le plafond de revenus du parent demandeur ne peut pas dépasser 1.373 euros net par mois, augmenté de 65 euros net par enfant à charge (montants valables pour l’année 2013).
Quel est le montant de l’avance ?
L’avance est égale au montant de la pension alimentaire fixé par la décision judiciaire ou l’acte notarié, avec un maximum de 175 euros par mois et par enfant. Les avances sont octroyées pour une durée de six mois renouvelable et ce, pour autant que les conditions d'octroi soient toujours remplies, notamment en ce qui concerne la hauteur des ressources. Attention en aucun cas, le Secal n’avance les arriérés de pensions alimentaires. Combien coûte l’intervention du Secal? Le créancier paie, pour les frais de fonctionnement du service, 5% du montant que le Secal peut recouvrer auprès du débiteur. Il reçoit donc 5% en moins que ce qui a été récupéré. Par contre, il ne paie aucune contribution sur les montants qui lui sont avancés.
Le débiteur d’aliments doit, quant à lui, payer, au titre de frais, 10% en plus du montant à recouvrer (pension alimentaire mensuelle, arriérés compris, et éventuellement, le montant des frais exceptionnels).
Comment introduire une demande ?
La demande d’intervention, tant pour la réclamation de la pension alimentaire et des arriérés que pour l’octroi d’avances, doit être introduite en deux exemplaires, au moyen du formulaire prévu à cet effet auprès du bureau du Secal compétent selon son domicile. Cette demande doit être signée par le créancier d’aliments, son représentant légal ou son avocat. Elles doit contenir tous les renseignements et documents nécessaires.
// JOËLLE DELVAUX
>> Pour plus d’infos, contactez gratuitement le Secal au 0800/12302, envoyez un e-mail à secal.central[at]minfin.fed.be ou surfez sur
www.secal.belgium.be
Des améliorations nécessaires
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| © Aude Vanlathem/Belpress |
D’après une récente étude de l’Institut de recherche sur le travail et la société (Hiva–KUL) commanditée par le SPF Finances(1), 13% des ménages avec enfants, bénéficiaires d’une pension alimentaire sont confrontés à un défaut de paiement. Parmi eux, plus de la moitié ont des ressources inférieures aux plafonds de revenus fixés par le Secal pour bénéficier d’avances. Dans les faits, 61% de ces ménages (69% des enfants concernés) ont fait appel à ce service. Cela signifie donc que près de 40% des ménages qui auraient droit à des avances de pensions alimentaires ne font pas appel au Secal, sans doute en grande partie par méconnaissance de son existence. Cette donnée est interpellante.
Par ailleurs, le Secal conditionne les avances – accordées uniquement sur les pensions alimentaires des enfants - à un plafond de revenus, réservant de ce fait le paiement des avances aux familles monoparentales les plus pauvres. On se trouve donc bien dans une logique d’assistance alors que, “dès le moment où une décision judiciaire est prise, la pension alimentaire est un droit pour chaque enfant”, comme le précise la Plateforme des créances alimentaires(2) qui plaide pour un service universel qui puisse octroyer des avances à tous les ayants droit.
En attendant, la Plateforme recommande de porter le plafond de revenus mensuels à 1.800 euros mais sans supprimer la majoration par enfant à charge. Celle-ci devrait, au contraire, être augmentée afin de tenir compte des données et de la réalité du seuil de pauvreté et du coût moyen mensuel minimum d’un enfant.
Le financement et le fonctionnement du Secal posent également beaucoup de questions. Le service éprouve notamment énormément de difficultés à récupérer des montants impayés auprès des débiteurs défaillants – et parfois délibérément insolvables – (à peine 28% de taux de recouvrement!), ce qui le place dans une situation financière déséquilibrée, comme le souligne une étude de la Fondation Roi Baudouin(3). La Plateforme formule plusieurs recommandations pour à la fois garantir l’équilibre financier du Secal, améliorer son fonctionnement et accroître son impact auprès des créanciers alimentaires. La balle est dans le camp du politique...
(1)
L’impact budgétaire de l’octroi d’avances par le Service des créances alimentaires, J. Pacolet et F. De Wispelaere, SPF Finances, 2012 -
http://docufin.fgov.be
(2) Voir
www.creances-alimentaires.be
(3)
Le Service des créances Alimentaires, un outil de lutte contre la pauvreté des femmes?, FRB, 2011 –
www.kbs-frb.be
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