Conseils pratiques
(7 juin 2012)
Le contrôle par l’employeur
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© Serge Manceau/BELPRESS |
L’employeur a la possibilité de faire vérifier
qu’un travailleur engagé sous contrat de travail est réellement en
incapacité de travailler. Mais des règles existent.
L’employeur a le droit de
faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail du
travailleur malade ou accidenté par un médecin délégué et rémunéré par
lui. Ce médecin contrôleur(1) doit être inscrit sur
une liste tenue par le SPF Emploi et signer une déclaration
d'indépendance lors de chaque mission. Le travailleur est donc tenu
d’accepter de recevoir le médecin contrôleur et de se faire examiner par
lui.
Visite ou consultation
Le contrôle peut être effectué dès que l’employeur est
informé de l’incapacité de travail et durant toute la durée de celle-ci.
Lorsqu’il s’effectue au domicile du travailleur - ce qui est toujours le
cas lorsque la sortie est interdite par le médecin traitant -, le
contrôle peut avoir lieu en dehors des heures normales de travail, y
compris les week-ends ou jours de congé, mais à une heure raisonnable.
En cas de sortie autorisée, le travailleur peut être invité à se rendre
au cabinet du médecin contrôleur. Dans ce cas, les frais de déplacement
sont à la charge de l’employeur. La mission du médecin contrôleur
consiste à vérifier la réalité de l'incapacité de travail, la durée
probable de celle-ci et les données médicales qui influencent le
paiement du salaire garanti par l’employeur. Tous les autres éléments
tels que la nature de la maladie, le traitement prescrit... relèvent du
secret médical et ne peuvent donc être divulgués à l’employeur. Le
médecin contrôleur communique sa décision dans les meilleurs délais au
travailleur. Celui- ci peut ainsi prendre ses dispositions : suivre
l’avis, contacter son médecin traitant, introduire un recours...
En cas de litige
Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du
médecin contrôleur, il peut s’adresser au tribunal du travail pour faire
trancher le litige. Mais la loi propose une procédure d’arbitrage(2),
davantage appropriée dans la majorité des cas. Il s’agit de faire appel
à un troisième médecin et ce, dans les deux jours ouvrables qui suivent
la remise des conclusions du médecin contrôleur. Si possible, les
parties s’accordent sur la désignation d’un médecin arbitre. En
l’absence d’accord, la partie diligente (le plus souvent le travailleur)
choisit un médecin figurant sur une liste établie par le SPF Emploi(3).
L’arbitrage porte uniquement sur les points contestés. Par
exemple, si le médecin contrôleur reconnaît l’incapacité jusqu’à une
certaine date, on ne revient pas sur ce point. Le médecin arbitre
tranche le conflit médical dans les trois jours ouvrables de sa
désignation. Sa décision a une valeur contraignante. Il en informe les
parties (par lettre recommandée) ainsi que les médecins concernés.
Si, à l’issue de la procédure, l’incapacité de travail
n’est pas reconnue, le salaire garanti peut être refusé au travailleur à
partir de la première visite du médecin contrôleur ou du premier examen
auquel le travailleur a été invité. En règle générale, ce sera la seule
sanction applicable au travailleur, sauf si le contrôle devait révéler
un abus manifeste de sa part. Mais si le travailleur ne reprend pas le
travail à l’issue d’une procédure qui s’est conclue en sa défaveur, son
absence ne sera plus justifiée et il s’exposera à des sanctions plus
lourdes.
//JD
(1) A ne pas confondre avec le médecin-conseil de la
mutualité – voir article à propos des contrôles médicaux dans En Marche
du 5 février 2009.
(2) Les coûts de la procédure et d'éventuels frais de
déplacement sont à charge de la partie perdante.
(3) Infos : 02/233.40.23. -
www.meta.fgov.be (rubrique contrat
de travail).
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