Social (16 octobre 2014)
Quelle pension à l’horizon ?
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| © Ph Turpin BELPRESS |
La pension légale portée à 67 ans dès 2030. Cette mesure prise par le gouvernement fédéral Michel est, sans aucun doute, celle qui marque le plus les esprits des citoyens. Mais d’autres décisions affectent la fin de carrière et les pensions, à court et moyen terme. Décryptage et analyse avec Philippe Andrianne et Kusuto Naito, respectivement secrétaire politique et expert pensions à Énéo, mouvement social des aînés.
En Marche : Le gouvernement fédéral a décidé de relever l’âge de la pension de retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, se référant aux suggestions formulées par les experts de la Commission de réforme des pensions (lire ci-dessous). Qu’en pensez-vous ?
Philippe Andrianne : Cette mesure ne constitue qu’un scénario parmi d’autres analysés par la Commission qui met d’ailleurs davantage l’accent sur la carrière et son allongement pour permettre aux travailleurs de maintenir un niveau moyen de pension. Cela n’est pas la même chose. Par contre, les experts indiquent clairement deux conditions cruciales à la viabilité du système de pensions : prévoir un financement adapté et augmenter l’emploi. Ainsi, mettent-ils en avant l’importance d’un financement qui ne pèse pas sur les seuls revenus du travail mais soit élargi aux revenus du patrimoine. Dans l’accord gouvernemental, il n’y a pas une ligne à ce propos, ce que regrette d’ailleurs la Commission.
Quant au relèvement du taux d’emploi, il représente le véritable enjeu, la clé du succès. À ce propos, on peut douter des effets positifs sur l’emploi qu’auront une série de mesures comme, par exemple, la réduction des frais de personnel dans la fonction publique ou la diminution linéaire des cotisations sociales sans exigence de créations d’emplois… Et ce n’est pas l’obligation, pour les chômeurs de longue durée, de prester des activités d’utilité publique qui va créer de l’emploi et faire rentrer des cotisations sociales. On a le sentiment, par contre, que tous les efforts sont portés sur le marché du travail pour rendre plus flexibles les travailleurs et activer les allocataires sociaux. Dans cette option, quelle place est accordée à la jeune génération ?
À court terme, le maintien au travail des aînés, imposé par le rallongement des carrières, sera vraisemblablement défavorable à l’emploi des jeunes. Et rien ne dit qu’un taux d’emploi élevé parmi les plus âgés tirera à la hausse celui des jeunes, comme cela se passe dans les pays nordiques. La dynamique n’est nullement la même chez nous.
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EM : Relever l’âge de la pension n’est donc pas une mesure incontournable pour assurer la viabilité du système de pensions et faire face au papy-boom, comme le présente le gouvernement ?
Kusuto Naito : Soyons clair : cette mesure vise avant tout à faire des économies. Des travailleurs qui partent plus tard à la pension, ce sont des dépenses en moins pour l’État. Encore faut-il que les gens travaillent réellement jusqu’à cet âge, ce qui n’a rien d’évident. Des économistes reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes que les employeurs n’occupent plus des travailleurs de ces catégories d’âge.
Par ailleurs, si un glissement s’opère vers l’ incapacité de travail ou le chômage – ce qu’on constate déjà – , l’économie n’aura rien de substantielle pour la sécurité sociale. Si l’on veut davantage augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, il existe de la marge pour le faire avant l’âge de 65 ans. Cela nécessite évidemment des mesures pour rendre le travail soutenable, compatible avec l’état de santé physique et psychique des travailleurs. Et aussi de permettre une transition plus souple du travail vers la pension. Ce n’est hélas pas dans cette voie que l’on s’oriente.
En Marche : C’est-à-dire ?
Philippe Andrianne : Le gouvernement prévoit de reporter de 55 à 60 ans l’âge auquel il sera possible de passer à temps partiel jusqu’à la pension, via un crédit-temps. Par ailleurs, les conditions pour partir en prépension ou en retraite anticipée seront durcies. Des exceptions seront établies pour des métiers lourds sur la base d’une liste limitative que devront fixer les interlocuteurs sociaux. Mais cette notion est à la fois trop restrictive et peu adéquate pour juger de la pénibilité ou de la soutenabilité du travail. On a la nette impression que la norme sera de travailler à temps plein jusqu’à la retraite. La suppression annoncée du bonus de pension en est une preuve.
EM : Ces mesures ne risquent-elles pas d’accentuer la précarité des travailleurs âgés ?
PhA : Oui. C’est d’autant plus vrai que l’accord gouvernemental prévoit, par exemple, la systématisation de la rémunération à la performance au lieu d’un salaire évoluant à l’âge ou l’ancienneté. On peut craindre aussi que l’extension à deux mois du paiement du salaire garanti par l’employeur au travailleur en incapacité de travail ne freine l’embauche des aînés. Par ailleurs, le fait que les futurs chômeurs âgés ne bénéficieront sans doute plus de complément d’ancienneté et seront tenus de chercher un emploi jusqu’à 65 ans renforce encore la précarisation. En Marche : Pour en revenir au secteur des pensions, le gouvernement envisage de mettre en
œuvre une "pension à points" à l’horizon 2030. De quoi s’agit-il ?
KN : Ce système est au centre du "nouveau contrat social" entre la population active et les retraités, tel qu’il est proposé par la Commission de réforme des pensions. Il s’agit d’un mode de calcul qui est censé permettre au travailleur de suivre plus clairement, année après année, la constitution de sa pension. Le nombre de points varierait en fonction de la durée de la carrière et des revenus, comme maintenant.
Mais la nouveauté est la suivante : la valeur monétaire du point serait déterminée au moment où l’intéressé prend sa pension, et basée sur les revenus moyens des travailleurs appartenant au même régime que le sien (salariés, indépendants, secteur public). Les experts estiment que ce système à points offre la certitude, aux retraités, d’avoir un revenu équitable et conforme au coût de la vie et, aux actifs, de porter des charges financièrement supportables. Pour cela, les experts avancent une condition sine qua non : lier automatiquement le montant des retraites au bien-être (à l’évolution salariale), ce qui n’est pas le cas actuellement. L’accord gouvernemental reste très évasif à ce propos.
Par contre, il prévoit la mise en place d’autres mécanismes automatiques d’adaptation en fonction des évolutions démographiques et financières. Ceux-ci risquent de compromettre l’effet réel de la liaison au bien-être. D’autant que le gouvernement reste dans une logique d’économies budgétaires. Ce qui sera déterminant aussi, c’est la manière de fixer les règles relatives au minimum de pension et de tenir compte des périodes assimilées au travail.
EM : Le système à points serait appliqué dans les trois régimes mais l’accord gouvernemental prévoit d’aligner le régime du secteur public sur celui des salariés. C’est un dossier explosif.
PhA : Effectivement. Dans son rapport, la Commission recommande d’aligner les conditions d’accès à la pension dans les trois régimes, tout en laissant une porte ouverte aux différences objectives et justifiées. Le gouvernement ne va pas jusque-là, déclarant qu’il procédera à une concertation avec les interlocuteurs sociaux du secteur public… À court terme, il compte aussi baser le calcul de la pension de l’a gent du secteur public sur les rémunérations perçues durant toute sa carrière et non plus sur celles des dix dernières années. Un alignement vers le bas, en quelque sorte, l’accord gouvernemental ne renforçant pas le régime des salariés.
EM : Dans le régime des indépendants, le gouvernement compte rapidement porter la pension minimale de l’isolé au niveau de celle perçue par les salariés ayant une carrière complète. Les indépendants pourront-ils compter à l’avenir sur un régime de pension légale digne de ce nom ?
KN : La pension minimale accordée aux indépendants a fait l’objet de plusieurs revalorisations ces dernières années. Le gouvernement franchit ici une étape supplémentaire. Ces revalorisations, aussi positives soient-elles, ne sont pas compensées par une hausse des cotisations dans le régime des indépendants. Du reste, l’intervention de l’État dans le coût de leurs pensions est en croissance constante (40% à l’heure actuelle). La Commission elle-même relève cette situation et recommande de renforcer la base de financement propre par une augmentation équitable des cotisations (au-delà d’un certain plafond de revenus, il n’y a plus de prélèvement de cotisations - NDLR). Le gouvernement ne dit pas un mot à ce propos.
EM : L’option prise par le gouvernement est d’encourager davantage encore les pensions complémentaires. Et pas uniquement pour les indépendants. C’est bien cela ?
PhA : C’est exact. On peut craindre qu’on aille davantage vers un système de pensions légales minimales que seule une partie de la population pourra compléter via les 2e et 3e piliers de pensions (assurances groupe et épargne pension). On constate que le lobbying des assureurs privés auprès du gouvernement a très bien fonctionné…
ENTRETIEN : JOËLLE DELVAUX
La Commission de réforme des pensions |
Une commission d’experts a été mise en place en avril 2013 par Alexander De Croo et Sabine Laruelle, respectivement ministre des pensions et ministre des indépendants sous la législature précédente. La mission de cette Commission composée de douze experts (six néerlandophones et six francophones) ? Elaborer des recommandations de politique concrètes à mener dans les régimes de pensions pour en améliorer la durabilité sociale et financière.
Après un an de travaux, un volumineux rapport rassemble les propositions, fruit d’un compromis entre les experts pour réformer en profondeur le système des pensions.
>> Un contrat social performant et équitable • Rapport publié par la Commission de réforme des pensions 2020-2040 • A lire sur
http://pension2040.belgique.be/fr/ |
La fin de carrière dans l’accord du gouvernement
> L’âge légal de la pension est porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Des exceptions seront prévues pour les métiers lourds.
> Les conditions d’âge et de carrière pour prendre sa
pension anticipée sont durcies : 62,5 ans et 41 ans de carrière en 2017, 63 ans et 41 ans de carrière en 2018, 63 ans et 42 ans de carrière en 2019.
> L’âge à partir duquel le travailleur peut prendre un
crédit-temps spécifique fin de carrière est portée de 55 à 60 ans à partir du 1er janvier 2015 pour les premières demandes.
> À partir du 1er janvier 2015, la condition d’âge pour accéder au
régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement appelé prépension) est relevée de 60 à 62 ans pour tous les nouveaux entrants. Pour les travailleurs ayant 33 ans de carrière (métiers lourds) ou 40 ans de carrière (carrières longues), la condition d’âge est portée à 58 ans (60 ans à partir du 1er janvier 2017).
> À partir de 2017, la condition d’âge pour le
régime de chômage avec complément d’entreprise en cas d’entreprises en difficulté/restructuration sera portée à 60 ans.
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